LE DOSSIER DE LA SEMAINE : LOI N°2025-989 DU 24 OCTOBRE 2025 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES SALARIES EXPERIMENTES ET RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

Salariés expérimentés, nous sommes tous et toutes destinés à le devenir par la force des choses et surtout la force du temps - Mouvement irréversible.

Que prévoit donc la loi du 24 Octobre 2025 en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et du renforcement du dialogue social ? Quelles sont les nouvelles obligations qui pèsent sur les employeurs et les élus du CSE ?

I- CE QUE PREVOIT LA LOI DE 2025 POUR LES SALARIES EXPERIMENTES 

A) Négociations obligatoires sur l'emploi des salariés expérimentés 

Désormais, les branches doivent négocier tous les 3 ans sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés. Cette négociation devient un levier pour agir, et une nouvelle obligation qui pèse sur les entreprises :

-Le recrutement et l'intégration des seniors

-Leur maintien dans l'emploi

-L'aménagement des fins de carrière (Temps partiel, aménagement des postes, mise à la retraite progressive)

-Transmission des savoirs et des compétences

Pour les entreprises de 300 salariés et plus, la loi du 24 Octobre 2025 crée une négociation obligatoire distincte des NAO devant être engagée tous les 3 ans sauf si un accord de méthode prévoit une autre périodicité.

Cette négociation d'entreprise porte sur plusieurs thèmes essentiels :

-Recrutement des salariés expérimentés

-Maintien dans l'emploi,

-Amélioration des conditions de travail

-Aménagement des fins de carrière

-Transmission des savoirs et des compétences

Attention : Cette mesure n'entrera en vigueur qu'après la publication d'un décret d'application qui viendra préciser les informations que l'employeur devra communiquer dans le cadre de cette négociation.

B) LOI de 2025 et CDI SENIOR : Le contrat de valorisation de l'expérience (CVE)

La loi de 2025 crée un nouveau contrat à titre expérimental de 5 ans : le CVE dans le but de favoriser le retour à l'emploi des seniors.

Il s'agit d'un CDI réservé aux demandeurs d'emploi de 60 ans et plus ou dès 57 ans si un accord de branche le prévoit.

Rôle du CSE : Les élus du CSE peut suivre le nombre de CVE et les profils recrutés.

C) Entretiens de parcours et aménagements de fins de carrière 

L'entretien de parcours professionnel (EPP) vient remplacer l'entretien professionnel.

Cette évolution ne concerne pas seulement l'intitulé, mais aussi le rythme et le contenu de l'entretien. Désormais, chaque salarié va bénéficier d'un premier entretien dans l'année qui suit son embauche, puis d'un entretien tous les 4 ans, complété par un bilan à 8 ans

La loi de 2025 prévoit deux entretiens spécifiques pour accompagner les salariés expérimentés 

-L'entretien de mi-carrière (Tous les 2 mois suivant la visite médicale de mi-carrière autour de 45 ans)

-L'entretien de fin de carrière (2 ans précédant le 60è anniversaire du salarié) permet d'étudier les aménagements de fin de carrière tels que le temps partiel, la réduction des forfaits-jours, l'adaptation du poste ou la transmission des compétences et du savoir - Mise à la retraite progressive.

Rôle très actif des élus du CSE dans l'accompagnement des salariés expérimentés et le suivi et mise en oeuvre de tous ces dispositifs.

II- DIALOGUE SOCIAL ET TRANSITIONS PROFESSIONNELLES 

-Rôle stratégique du CSE dans la mise en oeuvre du dialogue social et des transitions professionnelles. 

a) Suppression de la limitation du nombre de mandats successifs

b) BDESE : De nouvelles données relatives aux entretiens de parcours professionnel et aux périodes de reconversion professionnelle

En effet, depuis le 26 Octobre 2025, un bilan des actions de formation entreprises à l'issue des entretiens de parcours professionnel (Article L2312-18 du Code du travail) doit être intégré dans la BDESE.

Depuis le 1er janvier 2026 : Un bilan de la mise en oeuvre des actions de formation entreprises à l'issue des périodes de reconversion professionnelles doit être intégré dans la BDESE. 

Rôle du CSE : Suivi des actions et bilans de formation - Suivi détaillé des formations et actions de reconversion.

Le CSE doit être informé et consulté sur les reconversions internes et externes des salariés. Les données liées aux reconversions seront désormais intégrées dans la BDESE

c) Assurance-chômage 

La loi du 24 Octobre 2025 introduit deux changements importants 

-Les jeunes entrants sur le marché du travail n'ayant jamais bénéficié de l'allocation chômage au cours des 20 dernières années, la durée minimale d'affiliation nécessaire pour toucher le chômage passe de 6 à 5 mois (Soit 108 jours ou 758 heures)

-Le bonus-malus : Modulation de la cotisation patronale d'assurance chômage en fonction du taux de rupture des contrats en couts.

Loi N°2025-989 du 24 octobre 2025 en faveur de l'emploi des travailleurs expérimentés et renforcement du dialogue social

Cabinet RYMO Conseil et Formation

Département Communication et juridique