LE RESPONSABLE SECURITE -PREVENTION DE L'ENTREPRISE PEUT-IL REPRESENTER LES SALARIES AU SEIN DU CSE?

Le responsable sécurité - ou responsable HSE, QSE, ingénieur prévention… quel que soit son intitulé de poste au sein de votre organisation - peut-il représenter le personnel en tant qu’élu au CSE ? Ne représente-t-il pas (déjà) l’employeur ?

Faits et Procédure :

Le syndicat FO a présenté la candidature de Mme [Z] dans le troisième collège en vue de l'élection de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) de l'établissement Savoie-Léman de la société Eiffage (la société).

2. Par requête reçue le 21 Novembre 2019, le syndicat CFDT Construction bois des 2 Savoie (le syndicat CFDT) a saisi le tribunal d'instance de CHAMBERY d'une demande d'annulation de cette candidature. Mme [Z] a été élue et le syndicat a saisi le tribunal en annulation de cette élection.

Le syndicat CFDT fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de la candidature de la salariée aux fonctions de membre suppléant du CSE.

Réponse de la Cour de cassation, 19 Janvier 2022. Pourvoi N°19-25.982

-Il résulte de l'article L. 2314-3 du code du travail qu'assistent aux réunions du comité social et économique (CSE), portant sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité ou des conditions de travail, prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 2315-27 du même code, et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, avec voix consultative, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

-Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ou exercent au niveau de l'entreprise à l'égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d'entreprise.

-Dès lors qu'ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l'article L. 2314-3 du code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d'éclairer les membres du comité social et économique et disposent d'une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail, ainsi que l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, ne représentent pas l'employeur devant les institutions représentatives du personnel. Il en résulte qu'ils sont éligibles au comité social et économique.

-C'est en conséquence à bon droit que le tribunal, après avoir relevé que la salariée ne disposait pas d'une délégation de pouvoirs de l'employeur, a rejeté la demande d'annulation de sa candidature à l'élection des membres du comité social et économique.

(Est bien éligible au CSE le responsable sécurité qui ne dispose pas d’une délégation de pouvoirs et intervient de façon ponctuelle aux élections du CSE pour éclairer les membres du CSE) Voilà ce qui ressort de l'arrêt de la Cour de cassation.

Cabinet RYMO Conseil et Formation

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