LETTRE DE CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE ET REFUS DU SALARIE DE SIGNER

Un salarié peut-il refuser de signer la lettre de convocation à l'entretien préalable, remise en main propre contre décharge par son employeur ? Telle a été la question à laquelle les juges de la Cour de cassation vont apporter une réponse juridique. Cour de cassation, 21 Janvier 2026 N°24-16.240

Ce refus de signature de la part du salarié a-t-il une incidence sur la procédure de sanction en cours? Le salarié est-il légitime à contester la procédure de licenciement si ce dernier a refusé de signer la lettre de convocation à l'entretien préalable ?

Article L.1232-2 du Code du travail : "L'employeur qui envisage de licencier un salarié, le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation"

Article R.1232-1 du Code du travail : "La lettre de convocation indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien (....)

Monsieur X.. a été engagé en qualité de chauffeur poids lourd en 2015. Le salarié a été licencié pour faute en 2016. Il a refusé de signer la lettre de convocation à l'entretien préalable. 

Problème juridique posé : Le refus de signer la lettre de convocation a-t-il une incidence sur la procédure de sanction en cours?

Le salarié licencié faisait valoir que faute d'avoir signé le récépissé attestant qu'il avait reçu en main propre sa convocation à l'entretien préalable, entretien auquel par ailleurs, il s'était rendu, la procédure de licenciement était irrégulière.

 La haute juridiction répond au salarié en 2 temps :

A°) - Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi d'une lettre LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation.

B°) - Peu importe l'absence de signature de l'intéressé sur la décharge que l'employeur lui avait présentée, la procédure du licenciement est régulière.

Dans le même ordre d'idées : La cour de cassation a jugé que le refus de la lettre de licenciement remise en main propre ne remet pas en cause le respect de la procédure de licenciement (Cass. Soc. 16 décembre 2009 N°08-42.922)