LIAISONS AMOUREUSES AU TRAVAIL : ATTENTION !! DANGER - QUE DISENT LES TEXTES ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 04 Juin 2025 N°24-14.-509 juge nul, le licenciement d'une salariée ayant eu une liaison amoureuse avec le Président de la société. Liaison découverte par son épouse qui travaillait dans la même société en tant Directrice Générale.

- Sur le plan international : Article 8 de la CEDH (Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen) "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance"

-Sur le plan national : Article 9 du Code civil "Chacun a droit au respect de sa vie privée"

-Selon la jurisprudence de la Cour de cassation "Toute personne; quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir a droit au respect de sa vie privée"

(Cour de cassation, civ1ère, 23 Octobre 1990)

Cour de cassation : "la publication dans un journal de révélations sur la vie sentimentale d'une personne constitue une atteinte à la vie privée" (Cour de cassation, civ. 1ère, 5 Novembre 1996)

- Code du travail : Articles L.1234-1, article L.1234-5 et enfin, article L1234-9 du Code du travail - Un motif tiré de l vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Exemple : Violation de l'obligation de loyauté ou de discrétion)

Par conséquent, il ressort de ces 3 articles que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée et que l'employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, fonder un licenciement sur un fait relevant de l'intimité de la vie privée du salarié.

Est nul, le licenciement prononcé en violation de cette liberté fondamentale.

Dans la 1ère affaire liée à une liaison amoureuse cachée en entreprise : Cour de cassation, 29 Mai 2024 N°22-16.218 

Il s'agissait d'une liaison cachée entre un salarié qui exerçait des fonctions de chargé en particulier de la gestion des RH et avait reçu du Président du directoire de la société, diverses délégations en matière d'hygiène, de sécurité et d'organisation du travail, ainsi que pour présider, en ses lieux et place de manière permanente les différentes instances représentatives du personnel (IRP), avait caché à son employeur la relation amoureuse qu'il entretenait, depuis la fin de l'année 2008, avec une autre salariée, laquelle jusqu'à son départ de l'entreprise en Avril 2013, y exerçait des mandats de représentation syndicale et de représentante du personnel, s'était investie en 2009 et 2010 dans des mouvements de grève et d'occupation d'un des établissements de l'entreprise et lors de la mise en oeuvre d'un projet de réduction d'effectifs (...)

-Liaison amoureuse depuis plusieurs mois entre une salariée, engagée en tant que Responsable du personnel et le Président de la société, relation découverte par l'épouse de ce dernier, elle-même, Directrice Générale de ladite société. Cette épouse a enjoint à son mari de la licencier. Licenciement nul car fondé sur un fait tiré de la vie privée et non sur un ensemble de faits rendant impossible le maintien du contrat de travail de la salariée. 

Cabinet RYMO Conseil et Formation