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LIBERTE D'EXPRESSION DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE ET EN DEHORS DE CELLE-CI

08/11/2022

ll résulte des dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression et qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
 
Par ailleurs, le représentant du personnel, sauf abus, ne peut être sanctionné en raison de l'exercice de son mandat pendant son temps de travail.
 
6. La cour d'appel qui a, par motifs propres et adoptés, relevé que la salariée avait, en sa qualité de représentante du personnel, adressé le 10 février 2017 à l'Agence régionale de santé une lettre, à la demande de salariés de l'association et en l'absence de réponse de celle-ci à leurs interrogations quant aux projets envisagés par la directrice de l'établissement et leur impact sur leurs conditions de travail et la qualité de l'accueil des résidents, que cette lettre ne comportait aucun élément injurieux, abusif ou excessif et que l'association ne démontrait pas la mauvaise foi de la salariée, a, par ces seuls motifs et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 REJETTE le pourvoi
 
Cour de cassation -Chambre sociale - Arrêt N°1023 du 28 Septembre 2022 - Pourvoi N°21-14.814
Cabinet RYMO Conseil et Formation 
 
Département Communication et Juridique
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