LICENCIEMENT ABUSIF : LE BAREME DES INDEMNITES PRUD'HOMALES EST VALIDE PAR LA COUR DE CASSATION DANS UN ARRET DU 11 MAI 2022

La Cour de cassation a validé le barème Macron limitant les indemnités prud'homales pour licenciement abusif. Introduit par la réforme du Code du travail de 2017, au début de premier mandat d'Emmanuel Macron, ce barème était décrié, et remis en cause par des syndicats, qui estiment que cette disposition défavorise les salariés licenciés. Cet avis sécurise les chefs d'entreprise. 

Quand le barème des indemnités prud’homales s’applique ?

Un salarié qui conteste un licenciement abusif aux prud'hommes peut toucher des indemnités prud'homales, dont le montant est désormais encadré par un barème, appelé en pratique « barème Macron ». Le barème des indemnités prud'homales s'applique en cas de litige aux prud'hommes. Il ne doit pas être confondu avec le barème des indemnités légales de licenciement qu'un employeur qui licencie un salarié doit obligatoirement lui verser, en dehors de tout litige judiciaire.

La réforme du Code du travail a en effet instauré des plafonds et des planchers obligatoires pour les indemnités prud'homales allouées à un salarié. Ce barème correspond aux montants qui suivent. Etant précisé que les chiffres indiqués concernent les salaires bruts et non les salaires nets.

Par exception, les planchers et les plafonds ci-dessous ne s'appliquent toutefois pas dès lors que la nullité du licenciement est liée à la violation d'une liberté fondamentale, à un harcèlement moral ou sexuel, à l'application d'une mesure discriminatoire, à une action en justice du salarié sur la base des règles relatives à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, à la dénonciation d'un crime ou d'une délit, à la violation des règles sur les salariés protégés ou des règles protectrices des salariées enceintes, des salariés en congés de naissance ou d'adoption ou des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Dans toutes ces situations, les indemnités prud'homales ne peuvent pas être inférieures à 6 mois de salaires et aucun plafond ne s'impose aux juges prud'homaux. Dans les autres cas, voici les seuils et les limites applicables.

Quelles sont les indemnités minimales aux prud’hommes ?

Le barème des indemnités prud'homales prévoient des montants planchers minimum en dessous desquels les prud'hommes ne peuvent pas descendre. Ces seuils varient en fonction de la taille de l'entreprise (plus ou moins de 11 salariés) et correspondent aux chiffres qui suivent.

ANCIENNETÉ (EN ANNÉES COMPLÈTES)	NOMBRE DE MOIS DE SALAIRE BRUT (ENTREPRISE DE MOINS DE 11 SALARIÉS)	NOMBRE DE MOIS DE SALAIRE BRUT (ENTREPRISE DE 11 SALARIÉS ET PLUS)
0	0	0
1	0,5	1
2	0,5	3
3	1	3
4	1	3
5	1,5	3
6	1,5	3
7	2	3
8	2	3
9	2,5	3
10	2,5	3
11	3	3
12	3	3
13	3	3
14	3	3
15	3	3
16	3	3
17	3	3
18	3	3
19	3	3
20	3	3
21	3	3
22	3	3
23	3	3
24	3	3
25	3	3
26	3	3
27	3	3
28	3	3
29	3	3
30 et plus	3	3

 

Cabinet RYMO CONSEIL et FORMATION

Département Communication et Marketing