LICENCIEMENT D'UN SALARIE QUI AVAIT REFUSE DE RETABLIR SON DOMICILE PRES DE SON LIEU DE TRAVAIL

Rappel et Procédure : 

Un salarié, travaillant depuis plusieurs années dans une entreprise située dans les Yvelines, en Ile de France, a déménagé en Bretagne, soit à plus de 440 km de son bureau, sans en informer son employeur. Ce dernier a fait part de son désaccord, après avoir reçu l'information sur le déménagement du salarié, arguant une distance trop importante qui pourrait être source de fatigue pour le salarié. 

Le salarié était amené à effectuer des déplacements professionnels à l'étranger, ce qui l'obligeait à transiter par les aéroports de Paris. L'employeur lui a demandé de se rapprocher de son lieu de travail. Le collaborateur a refusé. Après un conflit et de fortes entre les 2 parties, le salarié a été finalement licencié.

Le salarié a donc décidé de saisir la juridction compétente, en l'occurence, le Conseil des Prud'hommes. A l'appui de sa demande, il a invoqué l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prévoit que " Toute personne a droit au respect de son domicile et au libre choix de son lieu de résidence"

D'autre part, il a fait savoir à son employeur qu'il ne passait qu'une infime partie de son temps de travail au siège, étant souvent en déplacements professionnels. Et enfin, il a indiqué qu'il assumait totalement son choix de déménager à des centaines de km et qu'il n'avait demandé aucune compensation financière puisqu'il prenait à son compte, les frais liés aux trajets.

L'employeur, quant à lui, a invoqué l'obligation légale de sécurité mise à sa charge. Cela signifie qu'il est tenu de prendre "les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses collaborateurs". Autrement dit, c'est pour garantir la santé et la sécurité de son collaborateur que l'employeur lui a demandé de se rapprocher de son lieu de travail. Par ailleurs, l'employeur est également tenu de veiller à la règlementation en matière de durée du travail et de repos du salarié.

Les arguments ont convaincu tant le Conseil des Prud'hommes que les juges d'Appel. En effet, la Cour d'Appel a rendu un arrêt le 10 Mars 2022 qui valide le licenciement du salarié comme les Prud'hommes.

Cabinet RYMO CONSEIL et FORMATION

Communication et Marketing