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LOI N°2022 -1598 du 21 Décembre 2022 PORTANT MESURES D'URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI

10/01/2023

La loi N° 2022-1598 du 21 Décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, dite «Marché du travail» a été publiée au Journal Officiel de la République Française (JORF) après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel.

Outre des dispositions portant sur l'assurance-chômage et la validation des acquis de l'expérience (VAE), elle comporte des mesures destinées à sécuriser les élections professionnelles des membres du CSE dans les entreprises, à autoriser l'allongement de la durée des missions en CDI intérimaires  et à réactiver les CDD "multi-remplacements"

Nous vous tiendrons informés, au fur et à mesure de tous les volets de la loi. Nous commençons par aborder le 1er volet : DEMISSION ou ABANDON DE POSTE DU SALARIE 
 
Un nouvel article du Code du travail, issu de la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi du 21 Décembre 2022 prévoit dorénavant qu'un salarié ayant abandonné volontairement son poste est présumé démissionnaire - Art. L. 1237-1-1 du Code du travail
 
Pendant longtemps, la jurisprudence de la Cour de cassation maintenait que la démission du salarié ne pouvait pas se présumer alors que ce dernier avait fait l'objet d'un abandon de poste. Les juges exigeaient que la démission du salarié soit "claire et non équivoque" Il s'agissait pour l'employeur de ne pas confondre : DEMISSION et ABANDON DE POSTE. Les deux concepts ayant des conséquences juridiques différentes.Tout a changé depuis la loi "Marché du travail" du 22 Décembre 2022.
 
I- LOI NOUVELLE DU 22 Décembre 2022 :  LE SALARIE EST DORENAVANT PRESUME DEMISSIONNAIRE si ce dernier ne réagit aux différentes mise en demeure de son employeur
 
La loi "Marché travail du 22 Décembre 2022 remet en cause ce principe dorénavant. 
Elle reconnaît la présomption de démission en cas d'abandon de poste. 
 
En effet, selon le nouvel article L.1237-1-1 du Code du travail, "un salarié est présumé avoir démissionné de son emploi dès lors qu'il abandonne de façon volontaire son poste de travail, et qu'il ne reprend pas malgré la mise en demeure envoyée par son employeur."
 
Attention : Il s'agit d'une présomption simple. La présomption de démission qui pèse sur le salarié est une présomption simple, c'est-à-dire qui tombe devant la preuve contraire. Cela veut dire que cette présomption pourra être renversée si le salarié conteste devant le juge le motif de la rupture de son contrat de travail.
 
Si, malgré les courriers de mise en demeure envoyés par son employeur pour que ce dernier reprenne son poste de travail et justifie son absence, le salarié refuse de s'exécuter, il sera présumé démissionnaire au regard de la nouvelle loi de 2022. Par conséquent, le salarié se trouvera privé de son indemnité de départ.
 
PÔLE EMPLOI : QUELS ENJEUX POUR LA NOUVELLE LOI 

Les enjeux de cette décision sont en autres, financiers. En effet, en cas de démission avérée, le salarié n'aura pas droit aux indemnités de chômage. 

Loi N°2022-1598 du 21 Décembre 2022 dite "Marché du travail"

Cabinet RYMO Conseil et Formation

Département COMMUNICATION et JURIDIQUE

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