LOI N°2022 -1598 du 21 Décembre 2022 PORTANT MESURES D'URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI

Dans le volet 1 : DEMISSION - ABANDON DE POSTE (Déjà commenté - Voir actualités RYMO Conseil du 10 Janvier 2023) - Pour rappel :

 

La loi N°2022-1598 du 21 Décembre 2022 crée désormais une présomption de démission. En effet, selon l'article L.1237-1-1 du Code du travail "Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai "

 

CORPS ELECTORAL

 

1- Conditions d'électorat :  Article L.2314-18 du Code du travail modifié "Sont électeurs, l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques"

 

Remarque : L'ajout du mot "ENSEMBLE" a pour finalité d'englober la totalité des salariés désormais dans le corps d'électeurs (Cadres / Non cadres / Top Management...) sans distinctions des fonctions occupées dans l'entreprise et pour permettre aux salariés assimilés à l'employeur de faire partie du corps électoral.

 

Les apports de la loi "Marché du travail" sur le corps électoral du CSE. Dorénavant, des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE feront partie de l'électorat en cas d'élections professionnelles de renouvellement ou de mise en place du CSE

 

Attention : Il s'agit d'une application rétroactive (31 Octobre 2022)

 

 

L'article L.2314-18 du Code du travail prévoyait que "tout salarié, âgé de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques, peut participer en qualité d'électeur à l'élection du CSE"

 

Sur le fondement de cette disposition, la Cour de cassation a toujours jugé et ce, de manière constante, que les salariés qui soit, disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement ce dernier devant les institutions représentatives du personnel devaient être exclus du corps électoral dans l'entreprise. (Cour de cassation, 6 Mars 2001)

 

Le Conseil Constitutionnel, par décision du 21 Novembre 2021 a déclaré l'article L.2314-18 du Code du travail contraire à la constitution (Norme suprême) au motif qu'il privait une catégorie de salariés, de toute possibilité de participer en qualité d'électeur à l'élection du CSE.

 

La loi N°2022-1598 du 22 Décembre 2022, est venue entériner la décision prise par le Conseil Constitutionnel en date du 21 Novembre 2021

 

2- Les conditions d'éligibilité :  PEUT-IL SE PRESENTER COMME CANDIDATS AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES ?

L'article L.2314-19 du Code du travail apporte un réponse claire " Sont éligibles, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaires d'un PACS, concubin, ascendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE"

 

Attention : Selon une jurisprudence constante, l'appréciation des conditions d'électorat s'effectue à la date de l'élection, c'est-à-dire à la date du premier tour du scrutin (Cass. Soc. 6 Juillet 1983 Pourvoi N°82-60.613 et Cass. Soc. 1er Décembre 2010 Pourvoi N°10-60.163)

 

En cas de recours au vote électronique, le vote se déroule souvent sur plusieurs jours. La Cour de Cassation a précisé que les conditions d'ancienneté doivent s'apprécier à la date du premier jour du scrutin et non celle du dernier jour. (Cass. Soc. 23 Mars 2022 - Pourvoi N°20-20.047). Selon les juges de la Cour, cette date d'appréciation ne peut pas être modifiée par le protocole d'accord pré-électoral (PAP)

 

Nous allons aborder le volet 3 de la loi du 22 Décembre 2022 - LA LOI 2022 ET LES CONTRATS DE TRAVAIL (CDD et CDI INTERIMAIRES) 

 

Loi N°2022-1598 du 21 Décembre 2022 dite "Marché du travail"

 

Département COMMUNICATION et JURIDIQUE