LORSQUE L'ELECTION D'UN TITULAIRE AU CSE EST ANNULEE POUR NON-RESPECT DES REGLES DE PROPORTIONNALITE HOMMES/FEMMES, CELA NE PERMET PAS, DE FAIRE JOUER LES REGLES DE LA SUPPLEANCE PREVUES A l'ARTICLE L. 2314-37 du CODE DU TRAVAIL

Pour la Cour de cassation, le non-respect des règles de proportionnalité femmes/hommes par rapport au collège électoral par une liste de candidats ne permet pas de faire jouer les règles de suppléance de l’article L. 2314-37 du Code du travail. Au besoin, si les conditions sont réunies, le juge pourra organiser des élections partielles mais à défaut, le poste restera vacant jusqu'aux prochaines élections.

Cour de cassation, 22 Septembre 2021. N°20-16.859 B