MISE A PIED DISCIPLINAIRE - SALARIE PROTEGE - ACCORD DU SALARIE

La mise disciplinaire du salarié protégé, qui n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni modification de son contrat de travail, ni changement de ses conditions de travail n'est pas subordonnée à l'accord du salarié

Cour de cassation, 11 décembre 2024 - Pourvoi N°23-13.332

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