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Ordonnance nº 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire : LE ROLE ACCRU DU MEDECIN DU TRAVAIL

04/12/2020

Report des visites médicales. Prescription par le médecin du travail de tests de dépistage du SARS-CoV-2 ou d’arrêts de travail en cas de Covid-19. Remise de certificats médicaux en vue du placement en activité partielle d’un salarié vulnérable… L'ordonnance du 2 Décembre 2020 remet les services de santé au travail en ordre de bataille face à l’épidémie de Covid-19.

1- L'ordonnance du 2 Décembre 2020 adapte temporairement les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail (SST), face à l’urgence sanitaire.

En effet, elle autorise ainsi le médecin du travail à prescrire et à renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection à la Covid-19. Le médecin du travail sera également habilité à établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle, ainsi qu’à prescrire et réaliser des tests de dépistage du SARSCoV-2. L’ordonnance autorise en outre le report des visites dans le cadre du suivi de l’état de santé des salariés. Ces mesures nécessitent, pour leur mise en œuvre, la publication d’un décret.

2- Report des visites médicales

Certaines visites médicales devant être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés pourront être reportées, sauf lorsque le médecin du travail estimera indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l’état de santé du salarié ou des caractéristiques de son poste de travail.

Seront concernées les visites médicales dont l’échéance intervient avant le 17 avril 2021. Les visites ainsi reportées devront être organisées par les SST dans la limite d’un an suivant ladite échéance. Un décret déterminera notamment les exceptions ou les conditions particulières applicables aux salariés faisant l’objet d’un suivi adapté, régulier ou renforcé, ainsi que les modalités du report.

Les visites qui avaient déjà été reportées en application de l'ordonnance N°2020-286 du 1er Avril 2020 et qui n’ont pas encore pu être réalisées pourront également être reportées dans ces conditions.

3- Prescription d’arrêts de travail pour les malades de la Covid-19

Comme ce fut le cas lors du premier confinement, par dérogation au Code de la sécurité sociale (CSS), le médecin du travail pourra prescrire, ou renouveler, un arrêt de travail à un salarié en cas d’infection ou de suspicion d’infection à la Covid-19, et ce jusqu’au 16 Avril 2021. Un décret déterminera les conditions d’application de cette mesure.

4- Établissement du certificat en vue du placement en activité partielle

Le médecin du travail pourra également établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle et ce jusqu’au 16 Avril 2021. Un décret déterminera les conditions de cette mesure.

5- Prescription et réalisation de tests de dépistage

Le médecin du travail et, sous sa supervision, d’autres professionnels de santé des SST, pourront prescrire et réaliser des tests de détection du SARS-CoV-2, jusqu’au 16 Avril 2021. Les modalités seront détaillées dans un prochain décret.

6- Participation des SST à la lutte contre la Covid-19

L’ordonnance indique que « les SST participent à la lutte contre la propagation de la Covid-19, notamment par :

– la diffusion, à l’attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion ;

– l’appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque et dans l’adaptation de leur organisation de travail aux effets de la crise sanitaire ;

– [et] la participation aux actions de dépistage et de vaccination définies par l’État »

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