PRECISIONS DES MOTIFS DU LICENCIEMENT ET INFORMATION DU SALARIE

05/09/2022

L’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit à demander dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement des précisions sur les motifs de ce dernier. En outre, si ceux-ci sont précis et matériellement vérifiables, le licenciement est motivé. Principe juridique.

Le salarié peut demander à son employeur de lui préciser les motifs de son licenciement conformément aux textes de loi.

Pour les licenciements prononcés depuis le 18 décembre 2017 (Cass. soc. 22-9-2021 n° 19-21.605 FP-B), les motifs énoncés dans la lettre de rupture du contrat de travail peuvent être précisés par l'employeur à son initiative dans les 15 jours suivant la notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

De son côté, le salarié peut demander, dans ce même délai et ces mêmes formes, des précisions sur ces motifs. L'employeur dispose alors de 15 jours après la réception de cette demande pour les lui communiquer dans les mêmes formes et délai, s'il le souhaite (C. trav. art. L 1235-2 et R 1232-13).

A noter : Il résulte des dispositions du Code du travail que l'employeur n'est pas tenu de répondre au salarié ayant demandé des précisions sur les motifs de son licenciement s'il estime que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement sont suffisamment précis.

Rappelons que, à défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande de précisions des motifs énoncés, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire (C. trav. art. L 1235-2, al. 3).

Dans un arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation répond pour la première fois, à la question de savoir si l’employeur est tenu ou non d’informer le salarié dans sa lettre de licenciement qu’il peut lui demander des précisions sur les motifs de ce dernier dans les 15 jours suivant sa notification.

Dans cette affaire, une salariée licenciée pour faute grave en février 2018 saisit la juridiction prud’homale afin que soit prononcée la nullité de son licenciement et en contester le bien-fondé. À l’appui de ses demandes, elle fait valoir que son employeur ne l’a pas informée, dans sa lettre de licenciement, de son droit à lui demander de lui apporter des précisions sur les motifs de la rupture de son contrat de travail alors qu’il lui incombait de le faire.

Elle argue, en outre, que sa lettre de licenciement, qui ne fait pas état de motifs matériellement vérifiables dans la mesure où elle ne comporte ni le nom des salariés lui imputant des faits de harcèlement moral, ni la date de ces faits, ni leur durée, est insuffisamment motivée.

Aucune obligation à la charge de l'employeur, d'informer le salarié sur la communication et la précision des motifs de son licenciement

La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir jugé la lettre de licenciement de la salariée suffisamment motivée et son licenciement bien fondé. Pour la Haute Juridiction, il importe peu, en effet, que l’employeur n’ait pas informé l’intéressée de la possibilité qui lui était offerte de demander des précisions sur les motifs de la rupture du contrat de travail puisque aucune disposition ne lui impose de le faire. Dès lors, l’absence d’une telle information dans la lettre de licenciement ne saurait lui être reprochée.

A noter : La solution retenue ici par la Cour de cassation semble logique. Celle-ci se refuse à mettre à la charge de l’employeur une obligation supplémentaire qui n’est pas prévue par le Code du travail. Elle se contente de faire une application stricte des articles L 1235-2 et R 1232-13 de ce même Code. À ce titre, on relèvera que, même si, parmi les mentions énoncées dans les modèles types de lettres de licenciement proposés par l’administration dans le décret 2017-1820 du 29 décembre 2017, figure celle relative à l’information du salarié sur son droit à faire une demande de précision des motifs de son licenciement, cette mention n’a aucun caractère obligatoire.

La lettre de licenciement énonçant un motif précis et matériellement vérifiable est motivée

En outre, pour la Cour de cassation, la lettre de licenciement notifiée à la salariée répond à l’exigence légale de motivation dès lors qu’elle énonce un grief tiré du comportement et de propos déplacés de celle-ci à l’égard de quatre collaborateurs de nature à mettre en péril leur santé psychique et à dégrader leurs conditions de travail, ce motif de licenciement étant précis et matériellement vérifiable. Dès lors, la salariée ne pouvait pas contester le bien-fondé de son licenciement.

A noter : On rappellera en effet que, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis, c'est-à-dire matériellement vérifiables (Cass. soc. 14-5-1996 n° 93-40.279 D et 94-45.499 P). Toutefois, la date des faits n’a pas à être précisée (Cass. soc. 7-3-1995 n° 93-43.415 D et 93-43.596 D ; Cass. soc.11-7-2012 n° 10-28.798 F-D), contrairement à ce que soutenait notamment la salariée.

Cass. Soc. 29 Juin 2022 Pourvoi N°20-22.220 FS -B.P C/Sté BNP Paribas

Cabinet RYMO Conseil et Formation

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