PRESOMPTION DE DEMISSION ET SALARIES PROTEGES
12/06/2025
La Cour d'Appel de Paris vient de trancher une question cruciale pour les employeurs : Peut-on appliquer la présomption de démission (Article L.1237-1-1 du Code du travail) aux salariés protégés sans autorisation de l'Inspection du travail ?
Rappel des dispositions de la loi :
Depuis la loi "Marché du travail" du 21 décembre 2022, l'employeur peut présumer la démission d'un salarié qui abandonne son poste :
-Constat d'absence injustifiée
-Mise en demeure par LRAR (Délai minimun : 15 jours)
-En cas d'absence de justification - Présomption de démission
Décision de la Cour d'appel de Paris
Dans sa décision du 06 Mars 2025 N°24/02319, la Cour d'Appel de Paris a jugé nulle, une présomption de démission appliquée à un salarié protégé sans autorisation administrative.
Elle distingue 2 situations :
-La démission classique : Pas d'autorisation requise
La présomption de démission : Initiative Employeur / Salarié : autorisation obligatoire
En attendant la position de la Cour de cassation sur le sujet, il est prudent en cas de présomption de démission d'un salarié protégé de suivre la procédure complète. A savoir :
-Consultation du CSE en réunion extraordinaire - Le CSE rend un avis consultatif qui ne lie pas l'employeur - Demande d'autorisation à l'Inspection du travail
Références juridiques :
-Article L.1237-1-1 du Code du travail et R.1237-13 du Code du travail
-CA de Paris, 6 Mars 2025 N°24/02319
Cabinet RYMO Conseil et Formation
Département juridique et communication