PROCEDURE DISCIPLINAIRE / MISE A PIED CONSERVATOIRE / ABSENCE DE SIGNATURE / NON BIS IN IDEM

Apport juridique de cet arrêt : La Cour de cassation apporte la précision importante selon laquelle lorsqu'un employeur omet de signer la notification de mise à pied, ce défaut de signature entache la validité et la régularité de la procédure disciplinaire. Ceci entrâine comme conséquence l'application de la règle "Non bis in idem" : L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour les mêmes faits.

Par conséquent, selon la Cour de cassation, le défaut de signature par l'employeur, de la notification de mise à pied à titre conservatoire, transforme cette dernière, en mise à pied disciplinaire et donc, en sanction disciplinaire.

I-SUR LE RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE : 

Monsieur (X) a été engagé le 15 Février 2012 par la société TIC et PATTE en qualité de maquettiste volumiste. Il a été placé en arrêt de travail en Mai 2015 a repris son travail à mi-temps thérapeutique le 09 Novembre 2015. Par lettre du 11 Décembre 2015, ila été mis à pied et convoqué à un entretien fixé au 28 Décembre 2015, préalable à un éventuel licenciement, puis, par lettre du 21 Décembre 2015, son employeur l'a convoqué à un nouvel enttetien préalable, fixé au 07 Janvier 2016.

Licencié pour faute grave, le 23 Janvier 2016, le salarié a contesté cette mesure devant la juridiction prud'homale et sollicité diverses indemnités.

La Cour d'Appel, par un arrêt rendu le 26 Février 2020 (CA Paris - 26.02.2020) a rejeté les demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral du salarié concerné.

II- REPONSE DE LA COUR DE CASSATION : 

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que sa mise à pied du 11 au 16 Décembre 2015 était dépourvue de caractère conservatoire et devait être être requalifiée en mse à pied disciplinaire, que la notification de sa première mise à pied et la première convocation à entretien préalable du 11 Décembre 2015 n'avaient pas été ssignées par l'employeur, de sorte qu'il n'avait été régulièrement convoqué à un entretien préalable, tenu le 7 Janvier 2016, que par lettre du 21 Décembre 2015, qu'il avait été sanctionné deux fois pour les mêmes faits et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse (........)

APPORT DE L'ARRET : En l'absence de signature par l'employeur de la notification de mise à pied conservatoire, cette absence entache la validité et la régularité de la procédure disciplinaire. La conséquence étant que la mise à pied conservatoire non signée par l'employeur se transforme en mise à pied disciplinaire.

Par conséquent, si l'employeur sanctionne le salarié dans ce cas, alors s'applique la règle "NON BIS IN IDEM"

Cass. Soc. 12 Juillet 2022 - Pourvoi N°21-10.367

Cabinet RYMO Conseil et Formation

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