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PROJET DE LOI PORTANT SUR LES MESURES D'URGENCE VISANT A AMELIORER LE MARCHE DU TRAVAIL

12/09/2022

Un projet de loi portant des premières mesures d’urgence à conforter et à améliorer le fonctionnement du marché du travail a été transmis fin août, pour consultation, aux partenaires sociaux. Elles concernent le régime d’assurance chômage, les élections professionnelles et la validation des acquis de l’expérience (VAE).

1- LE REGIME DE L'ASSURANCE-CHOMAGE EST PROROGE (Article 1er et 2 du projet)

Les règles du régime de l’assurance chômage prennent, en principe, fin le 1er novembre 2022. Prolongation du dispositif "bonus-malus''. Pour rappel, la modulation de la contribution patronale d’assurance chômage doit, en principe, prendre fin le 31 octobre 2022.

Le projet prolonge le dispositif jusqu’au 31 août 2024. Il précise également que les données nécessaires pour le calcul du taux de contribution modulé seront communiquées aux employeurs par l’ URSSAF dans des conditions fixées par décret. Elle communiquerait notamment la liste des personnes concernées par ces fins de contrats inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.

2- RETABLIR LA BASE LEGALE RELATIVE AUX CONDITIONS POUR ETRE ELECTEUR AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES (Article 3 du projet)

Le Conseil Constitutionnel a décidé que l'article L.2314-18 du Code du travail était inconstutionnel. La haute juridction a décidé de reporter l'abrogation au 31 Octobre 2022. En effet, sur la base de cet article, la Cour de cassation, dans sa jurisprudence constante (Cass. Soc. 2001) a décidé d'exclure de l'électorat aux élections professionnelles, les salariés assimilés à l’employeur de la qualité d’électeur aux élections professionnelles. Cela concerne notamment les salariés qui détiennent une délégation de particulière d’autorité écrite ou qui représentent l’employeur devant le CSE. Ces salariés se retrouvant privés de toute représentation au CSE.

C’est pour cela que le projet de loi prévoit de nouvelles dispositions. Il redéfinit les conditions requises pour être électeur à compter du 1er novembre. Il propose de compléter l’article L. 2314-18 avec la phrase : Les règles applicables à l’électorat sont distinctes de celles applicables à l’éligibilité.

L’article 3 tire les conséquences de cette décision en précisant le code du travail dans un double objectif de respect du principe constitutionnel de participation des travailleurs et de sécurité juridique des élections professionnelles qui interviendront à compter du 1 er novembre 2022.

Il clarifie à la fois les dispositions relatives à l’électorat et à l’éligibilité aux élections professionnelles. S’agissant de l’électorat, l’ensemble des salariés voient leur participation confirmée sous réserve de répondre aux conditions d’âge et d’ancienneté d’ores et déjà prévues par le code du travail.

S’agissant de l’éligibilité, à l’inverse, les salariés disposant d’une délégation écrite les conduisant à être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent devant le CSE sont ajoutés à la liste des conditions d’exclusion, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation non remise en cause par le Conseil constitutionnel.

3- REFORME DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE 

Afin d’améliorer le fonctionnement du marché du travail, l’article 4 du projet de loi permettrait 4 avancées concrètes en vue de rénover la validation des acquis de l’expérience (VAE) : 

-Faire valoir les périodes de mise en situation en milieu professionnel, qui permettent aujourd’hui d’acquérir des compétences valorisables sur le marché du travail, au titre du minimum d’expérience requise.

-Ouvrir l’accès à la VAE aux proches aidants, afin de leur permettre de faire reconnaître les compétences acquises au contact d’un proche en situation de handicap, de perte d’autonomie ou accompagné à la fin de sa vie.

-Sécuriser plus encore la réussite des candidats, en permettant leur accompagnement dès le début du parcours.

-Favoriser l’accès à la VAE des salariés qui souhaitent se reconvertir, afin que l’expérience acquise dans un secteur d’activité ou dans un métier puisse être reconnue, prise en compte et valorisée par un nouvel employeur.

5- RATIFICATION DE DIVERSES ORDONNANCES (Article 5 du projet)

Le projet de loi vise enfin à permettre au Parlement de ratifier 21 ordonnances prises pendant la période de la crise sanitaire, et portant diverses mesures relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle.

Cabinet RYMO Conseil et Formation

Dpéartement Juridique et Communication

 

 

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