PROPOS HAINEUX ET DISCRIMINANTS TENUS DANS LA SALLE DE PAUSE ET POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR
07/10/2026
Salariés en entreprise : Attention aux conversations que vous pouvez tenir en salle de pause envers vos collègues.
Par un arrêt intéressant du 23 Septembre 2026, (Cass. Soc. 23/ 09 /2026 N° 25-14.347), la chambre sociale de Cour de cassation a jugé que les propos haineux et discriminants tenus par une salariée envers ses collègues et même des membres de la Direction, dans la salle de pause et entendus d'un bureau adjacent par la salariée victime pouvaient être retenus pour justifier un licenciement pour faute grave.
Par conséquent, la conversation litigieuse, poursuit la Cour de cassation, ne relevait pas de la sphère privée, compte tenu de l'endroit où elle s'était tenue et de la teneur des propos échangés relatifs à la vie professionnelle.
I- RAPPEL DES PRINCIPES APPLICABLES JURIDIQUES DANS L'AFFAIRE
1- Tout salarié a droit au respect de sa vie privée. Il s'agit d'une liberté fondamentale. Selon l'article L.2281-3 du Code du travail "Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement"
2- Tout salarié a droit à la liberté d'expression qui l'autorise à émettre des critiques ou des opinions sur l'organisation du travail, sauf abus (propos injurieux diffamatoires, mensongers, menaçants ou excessivement outranciers) - Cour de cassation, 14 janvier 2026 et obligation de loyauté envers son employeur.
3- Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
4- Il a été jugé qu'une conversation privée, qui n'était pas destinée à être rendue publique, ne pouvait pas constituer un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail. (Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023 N°21-11.330) Propos tenus sur le réseau social FACEBOOK installé sur un poste professionnel.
II- SUR LE RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
-Une salariée a été engagée en 1983 en qualité d'aide-comptable. Elle a ensuite occupé les fonctions d'assistante de direction des ressources humaines et chargée de la comptabilité et des finances. Et, en dernier lieu, celles de responsable comptable et administrative.
-Licenciée pour faute grave en 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes.
Question juridique posée devant la Cour de cassation : Les propos particulièrement haineux et discriminants tenus par une salariée avec deux autres, envers ses autres collègues et même ses dirigeants relèvent-ils de la sphère privée alors qu'ils ont été tenus dans la salle de pause?
-DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION :
Arrêt du 23 septembre 2026 N°25-14.347
1- La salariée a tenu des propos haineux et discriminants particulièrement graves à l'encontre de plusieurs collaborateurs de l'entreprise et de ses dirigeants, propos ayant eu des conséquences importantes sur la santé de plusieurs collaborateurs et ayant donné lieu à la saisine du médecin du travail et à la mise en oeuvre d'une enquête interne.
2- Ces propos ont été tenus sur le lieu du travail, dans la salle de pause et au risque d'être entendus par d'autres collègues ou personnes puisque la salle de pause n'était séparée des bureaux voisins que par une cloison peu épaisse. La salariée en cause reconnaissait elle-même que ses propos avaient dû être entendus par l'une des salariées visées qui se trouvaient dans le bureau adjacent.
3- La conversation litigieuse, dit la Cour de cassation ne relevait pas de la vie privée comme le soutenait la salariée, compte tenu de l'endroit où les propos ont été tenus et de la teneur des échanges liés à la vie professionnelle
Par conséquent, l'employeur pouvait parfaitement se servir des propos tenus par cette salariée pour prendre une sanction disciplinaire (Licenciement pour faute grave)
Cour de cassation, 23 septembre 2026 N°25-14.330
Cabinet RYMO Conseil et Formation
Cabinet RYMO Conseil et Formation
Département Communication et juridique