RYMO CONSEIL ET FORMATION

28, Rue Germaine TILLION - 27200 Vernon

09 83 50 16 09

06 76 40 98 04

contact@rymoconseil.com

N°TVA :

La vie de votre entreprise, notre priorité !
Découvrez toutes nos solutions d’accompagnement.

PROTECTION SOCIALE ET NON RESPECT DES REGLES EN MATIERE D'ARRET MALADIE

29/10/2021

La caisse est fondée à réclamer à l'assuré le remboursement de ses indemnités journalières de maladie à compter de la date à partir de laquelle il s'est rendu à l'étranger en cours d'arrêt de travail, ses déplacements étant attestés par la production de son passeport.
(Cass. 2^e Civ. 21-10-2021 n° 20-12.018 F-D).

Top

Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur.
Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés. Les cookies sont également utilisés pour la personnalisation des publicités. Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers. Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.

Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont absolument nécessaires au bon fonctionnement du site et ne peuvent pas être désactivés. Ils ne stockent aucune donnée personnelle.

Nom :

CookieGDPR2

Valeur par défaut :

Description :

Enregistrement du choix validant l'acceptation de tous les cookies

Expiration :

+1 year

Nom :

CookieGDPRAD

Valeur par défaut :

Description :

Enregistrement du choix validant l'acceptation des cookies publicitaires

Expiration :

+1 year

Nom :

CookieGDPRTracking

Valeur par défaut :

Description :

Enregistrement du choix validant l'acceptation des cookies de suivi

Expiration :

+1 year

Nom :

CookieGDPRAN

Valeur par défaut :

Description :

Enregistrement du choix validant l'acceptation du consentement au stockage de Google Analytics

Expiration :

+1 year

Nom :

CookieGDPRADST

Valeur par défaut :

Description :

Enregistrement du choix validant l'acceptation du consentement au stockage de données Google Ad

Expiration :

+1 year

Nom :

CookieGDPRADUD

Valeur par défaut :

Description :

Enregistrement du choix validant l'acceptation du consentement aux données utilisateur Google

Expiration :

+1 year

Nom :

CookieGDPRADPERSO

Valeur par défaut :

Description :

Enregistrement du choix validant l'acceptation du consentement à la personnalisation Google

Expiration :

+1 year

Nom :

mobile

Valeur par défaut :

Description :

Enregistrement du choix qui porte sur le mode d'affichage du site, si on opte pour la version mobile au lieu de la version ordinateur

Expiration :

+1 month

Nom :

preferedLanguage

Valeur par défaut :

Description :

Enregistrement du choix de la langue préférée du visiteur

Expiration :

+1 month

Nom :

couponCodePost

Valeur par défaut :

Description :

Information temporaire qui porte sur l'utilisation d'un coupon relatif à un code postal, au moment de la commande e-commerce

Expiration :

temps de la session uniquement

Nom :

lang

Valeur par défaut :

Description :

Langue courante du visiteur

Expiration :

+30 days

Nom :

domain

Valeur par défaut :

Description :

Nom de domaine du site

Expiration :

+1 year

Nom :

tok

Valeur par défaut :

Description :

Token du visiteur connecté au site e-commerce ou extranet

Expiration :

+30 days

Nom :

callrkey

Valeur par défaut :

Description :

Clé unique utilisée pour mettre en relation un visiteur et notre site web par téléphone

Expiration :

+4 hours

Nom :

PHPSESSID

Valeur par défaut :

Description :

NID, CONSENT, PHPSESSID sont des variables de session techniquement nécessaires qui permettent de suivre si un utilisateur est connecté ou non. Déposé par: Google Ireland Limited

Expiration :

temps de la session uniquement

Nom :

CONSENT

Valeur par défaut :

Description :

NID, CONSENT, PHPSESSID sont des variables de session techniquement nécessaires qui permettent de suivre si un utilisateur est connecté ou non. Déposé par: Google Ireland Limited

Expiration :

+5 year

Nom :

CookieConsent

Valeur par défaut :

Description :

Stocke l'autorisation d'utilisation de cookies pour le domaine actuel par l'utilisateur

Expiration :

+1 year

Nom :

NID

Valeur par défaut :

Description :

NID, CONSENT, PHPSESSID sont des variables de session techniquement nécessaires qui permettent de suivre si un utilisateur est connecté ou non. Déposé par: Google Ireland Limited

Expiration :

+6 month

Pixel de suivi

Le pixel de suivi permet aux plateformes de type réseaux sociaux (LinkedIn, Facebook …) de suivre votre navigation sur notre site et de créer des audiences sur base de vos intérêts, si vous êtes connectés à ceux-ci. Les données collectées sont anonymes. Grâce elles nous sommes en mesure de vous proposer des contenus et publicités en accord avec vos préférences sur ces mêmes plateformes.

Nom:

IDE

Valeur par défaut:

Description:

doubleclick.net

Expiration:

+1 month

Nom:

gwcc

Valeur par défaut:

Description:

Expiration:

+4 months

Nom:

loc

Valeur par défaut:

Description:

Expiration:

+1 year

Analytics storage

Permet le stockage (tel que les cookies) lié aux analyses, par ex. durée de la visite.

Nom:

_ga

Valeur par défaut:

Description:

Google (www.Google.Com) gère le Réseau Display de Google, un ensemble de millions de sites Web et d'applications mobiles alimentés par des annonces graphiques, y compris de nombreux services Google tels que YouTube. Google gère également la plate-forme de publicité numérique Doubleclick: la base de la technologie publicitaire pour la création, l'exécution et la gestion de publicités numériques pour les acheteurs, les vidéastes et les vendeurs du monde entier. La plate-forme Doubleclick comprend Doubleclick Advertising Exchange et Double Click Bid Manager. Déposé par: Google Ireland Limited

Expiration:

+2 year

Nom:

_gat_gtag_UA_

Valeur par défaut:

Description:

Ce cookie est placé par Google, ce qui constitue une amélioration significative pour le service Google Analytics, plus couramment utilisé. Ce cookie est utilisé pour identifier des identifiants d'utilisateur uniques sur la base d'un identifiant client généré de manière randomisée. Chaque fois qu'une page est ouverte, les données relatives au visiteur, à la session et à la campagne sont déterminées pour l'analyse de la page. Déposé par:Google Ireland Limited

Expiration:

+1 minute

Nom:

_gcl_au

Valeur par défaut:

Description:

Expiration:

+3 month

Nom:

_gid

Valeur par défaut:

Description:

Expiration:

+1 day

Nom:

1P_JAR

Valeur par défaut:

Description:

Ce cookie est utilisé par Google pour collecter des statistiques sur les sites web et pour cibler les annonces. Déposé par: Google Ireland Limited

Expiration:

+1 month

Nom:

_GRECAPTCHA

Valeur par défaut:

Description:

Ce cookie est utilisé pour distinguer les humains des robots.

Expiration:

+6 month

Nom:

rc::a

Valeur par défaut:

Description:

Ce cookie est utilisé pour distinguer les humains des robots.

Expiration:

temps de la session uniquement

Nom:

rc::c

Valeur par défaut:

Description:

Ce cookie est utilisé pour distinguer les humains des robots.

Expiration:

temps de la session uniquement

Nom:

__Secure-3PAPISID

Valeur par défaut:

Description:

Third Google These cookies are used to deliver ads that are more relevant to you and your interests .google.com

Expiration:

+2 year

Nom:

__Secure-3PSID

Valeur par défaut:

Description:

Third Google These cookies are used to deliver ads that are more relevant to you and your interests .google.com

Expiration:

+2 year

Nom:

__Secure-3PSIDCC

Valeur par défaut:

Description:

Third Google These cookies are used to deliver ads that are more relevant to you and your interests .google.com

Expiration:

+2 year

Nom:

_pk_idID

Valeur par défaut:

Description:

Piwik

Expiration:

+1 month

Nom:

_pk_sesID

Valeur par défaut:

Description:

Cookie is used by: Matomo. The functionality is: to store a unique session ID. The purpose is: Statistics (anonymous). This period shows the length of the period at which a service can store and/or read certain data from your computer by using a cookie, a pixel, an API, cookieless tracking, or other resources.

Expiration:

temps de la session uniquement

Nom:

test_cookie

Valeur par défaut:

Description:

Ce cookie est utilisé pour vérifier si le navigateur de l'utilisateur supporte les cookies. Déposé par:Google Ireland Limited

Expiration:

+15 minute

Ad storage
Permet le stockage (tel que les cookies) lié à la publicité.

Ad User Data
Définit le consentement pour l'envoi de données utilisateur liées à la publicité à Google.

Ad Personalization
Définit le consentement pour la publicité personnalisée.

Paramètres cookies