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REINTEGRATION SUITE A UN LICENCIEMENT DECLARE NUL : LE SALARIE PEUT PRETENDRE A SES DROITS AUX CP AU TITRE DE LA PERIODE D'EVICTION

07/12/2021

Sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du Code du travail.

Pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir que la société soit condamnée à lui payer une rémunération pour chaque mois écoulé entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration assortie des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salaire mensuel à prendre en considération pour calculer l'indemnité d'éviction s'élève à 8 491,66 euros, soit la rémunération perçue en moyenne par l'intéressé avant la rupture, et que la période d'éviction n'ouvre pas droit à acquisition de jours de congés.
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail.

Cass. Soc., 1er Déc. 2021, n° 19-24.766

Cabinet RYMO Conseil et Formation

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