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REPRESENTATION DU PERSONNEL : PERTE DE QUALITE D'ETABLISSEMENT DISTINCT ET ACTION EN JUSTICE

29/10/2021

  • Le constat de la perte de qualité d'établissement distinct relève des articles L.2313-1 et suivants du CT puisqu'il conduit à modifier le nombre et le périmètre des établissements distincts au niveau desquels les CSE sont mis en place dans l'entreprise. La contestation de la décision unilatérale de l'employeur décidant de la perte de qualité d'établissement distinct n'est donc ouverte devant le Dreets qu'aux seules organisations syndicales, représentatives ou ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, qui représentent les intérêts des salariés dans le cadre de la détermination des périmètres de mise en place des comités sociaux et économiques.

  • En revanche, les salariés ne sont pas recevables à demander la suspension des effets d’une telle décision unilatérale et l'organisation d'élections sur un périmètre n'étant plus reconnu comme constituant un établissement distinct

  • (Cass. Soc. 20-10-2021 n° 20-60.258 F-B)

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