REPRESENTATION DU PERSONNEL ET STATUT PROTECTEUR DONT BENEFICIE UN SALARIE PROTEGE

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L.2421-8 du CT, dans sa rédaction antérieure à la loi 2018-217 du 29 Mars 2018, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'un salarié protégé n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.

Ayant été saisie par le salarié d'une demande visant à faire constater le caractère illicite de la rupture de son contrat de travail le 31 décembre 2017 alors qu'il était à cette date représentant du personnel de la société, la cour d'appel a exactement décidé que le non-respect des dispositions légales qui ont pour objet d'assurer au salarié le bénéfice d'un statut protecteur qu'il tient d'un mandat de représentation du personnel, s'analyse comme un trouble manifestement illicite justifiant la compétence de la juridiction de référé. Il s'agit d'une jurisprudence constante. L'employeur dans ce cas, commet un délit d'entrave au statut protecteur dont bénéficie le salarié au regard des textes.

(Cass. Soc. 20-10-2021 n° 20-11.860 F-D)