SALARIE ET AUTO-ENTREPRISE : ATTENTION A LA CONCURRENCE DELOYALE

Bon nombre de salariés ont déjà été tentés par l'auto-entreprise. Le cumul de statuts est possible juridiquement. Quelles sont donc les règles à respecter dans ce cas ?

Article L.1222-5 du Code du travail "Tout salarié a une obligation de loyauté et de fidélité vis à vis de son employeur. C'est une obligation inhérente au contrat de travail qui s'accompagne d'une obligation de discrétion et de non-concurrence. En cas de licenciement pour faute grave, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement, ni de préavis.

Autrement dit, le fait pour un salarié de créer et d'exercer une activité en tant qu'auto-entrepreneur, directement concurrente de l'une des activités de son employeur, constitue t-il une faute grave?

C'est la question qu'a eu à trancher la Cour de cassation récemment dans un arrêt (Cour de cassation, Soc. 14 janvier 2026 N°24-20.799) et la réponse apportée par les juges de la haute juridiction est lourde de conséquences pour les salariés.

a) - Dans cette affaire, un salarié, employé depuis 23 ans en qualité de menuisier dans une entreprise de construction et de travaux de charpente, crée une micro-entreprise pour effecteur, en dehors de son temps de travail, des travaux de menuiserie, de bois et PVC. Il est licencié deux mois plus tard pour faute grave au motif d'avoir exercé une activité concurrente à celle de son employeur.

b) - Il a saisi le Conseil des Prud'hommes pour contester son licenciement et demander le paiement de diverses sommes et indemnités contre son employeur. Il obtient gain de cause en 1ère instance, ainsi qu'en appel.

La Cour d'appel a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où le salarié n'était pas soumis à une clause de non-concurrence (1), qu'il n'avait pas accompli d'actes de concurrence pendant son temps de travail (2), qu'il était en droit d'exercer, en parallèle de son activité salariée, une activité d'auto-entrepreneur (3) et que cette activité était demeurée résiduelle (4).

En outre, son activité de quelques mois était demeurée très modeste (Chiffre d'affaires de 2600€ avec un déficit de 2000€) (5). Enfin, l'employeur n'établissait ni préjudice, ni manquement grave et réitéré à l'obligation de loyauté du salarié, ni intention de nuire à l'entreprise.

Les juges de la haute juridiction balaient tous ces arguments. Selon la Cour de cassation "Le fait pour le salarié de créer et d'exercer, sous le statut d'auto-entreprise, tout en étant au service de son employeur, une activité directement concurrente de l'une des siennes est constitutif à lui seul, d'une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise, peu important que cette activité ait été résiduelle et qu'elle ait été réalisée, tout comme sa publicité, en dehors des heures de travail et sans utilisation du matériel de l'entreprise."  - Le licenciement du salarié est justifié.

Avis de l'expert juridique : Activité en auto-entreprise : OUI, mais à condition que l'une ou plusieurs activités de votre micro-entreprise ne concurrence pas celle ou celles de votre employeur.

Quelques précautions à prendre avant de vous lancer :

-Je vérifie d'abord les clauses de mon contrat e travail (Clause d'exclusivité surtout - Clause de non-concurrence )

-Respecter le principe de loyauté ( Ne pas faire son activité sur le temps de travail - Ne pas utiliser le matériel fourni par l'employeur pour son auto-entreprise - Ne pas démarcher les clients de son employeur - Ne pas nuire à l'image ou aux intérêts de l'employeur)

-S'assurer que mon activité est compatible avec le cumul de statut