SANCTIONS DISCIPLINAIRES DE L'EMPLOYEUR ET INDIVIDUALISATION DES MESURES

Des salariés ayant commis la même faute, peuvent-ils être sanctionnés différemment? La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 Septembre 2025 (N°23-22.456) répond par l'affirmative. 

Elle déclare : "Il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute. Le fait de sanctionner différemment des salariés ne constitue pas en soi une discrimination au sens de la loi."

Selon la Cour de cassation, la Cour d'Appel a retenu par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'individualisation des sanctions disciplinaires était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ou détournement de pouvoir.

Cour de cassation, 17 Septembre 2025 Pourvoi N°23-22.456

Cabinet RYMO Conseil et Formation                                                                                                         Département Communication et Juridique