SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL : QUELLES SONT LES OBLIGATIONS QUI PESENT SUR L'EMPLOYEUR ?
13/03/2023
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. Il en résulte qu'en l'absence d'une disposition expresse en ce sens, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l'employeur doit verser au salarié. Ainsi, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ne peuvent pas être déduites de cette rémunération. Cour de cassation, Chambre sociale 1er Mars 2023 Pourvoi N° 21-19.956 F-B
Les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir son obligation en la matière. Cour de cassation, Chambre sociale, 1er Mars 2023 - Pourvoi N°21-14.493 F-D
Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Cour de cassation, Chambre sociale 1er Mars 2023 - Pourvoi N°21-10.047 F-D
Cabinet RYMO Conseil et Formation
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