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TELETRAVAIL : CE QUE PREVOIT LE PROJET D'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI) DU 26 NOVEMBRE 2020

30/11/2020

Les partenaires sociaux ont finalisé le 26 Novembre 2020, un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail. Il devrait être signé par sept des huit organisations représentant les employeurs et les salariés.

-Intégrer le télétravail dans l'entreprise

-Mettre en place le télétravail en identifiant les activités éligibles

-Les conditions d’accès au télétravail : Le texte redéfinit les conditions d’accès au télétravail en remplaçant les articles 2 et 3 de l’ANI de 2005. À ce titre, il réaffirme la règle du double volontariat (salarié et employeur), sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou force majeure.

-Les modalités de sorite du télétravail : Quant aux règles de réversibilité du télétravail régulier, elles ont été précisées. Si le télétravail était prévu lors de son recrutement, le salarié continuera à bénéficier d’une simple priorité d’accès à « tout emploi vacant, s’exerçant dans les locaux de l’entreprise et correspondant à sa qualification ». En revanche, lorsque le télétravail ne faisait pas partie de ses conditions d’embauche, le salarié doit désormais retrouver son poste dans l’entreprise. Dans tous les cas, ajoute le texte, « l’employeur peut organiser les conditions du retour ponctuel du salarié en télétravail dans les locaux de l’entreprise en cas de besoin particulier, de sa propre initiative ou à la demande du salarié ».

-Organiation du télétravail : Maintien du lien de subordination, durée du travail, temps de repos, formation, etc., les télétravailleurs ont les mêmes droits que les salariés en présentiel. Dans ce cadre, l’employeur doit contrôler la durée du travail du salarié

Quant à la fréquence de recours au télétravail (hors circonstance exceptionnelle), elle est déterminée par accord entre l’employeur et le salarié

-La prise en charge des frais professionnels : Sur la prise en charge des frais professionnels du télétravailleur, l’accord confirme qu’elle doit être assurée par l’employeur. Toutefois, précise le texte, ne sont couvertes que « les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, après validation de l’employeur ».

-Les règles de santé et de sécurité : Les télétravailleurs bénéficient des mêmes protections en matière de santé et de sécurité au travail que les autres salariés. Cependant, l’ANI précise qu’« il doit être tenu compte du fait que l’employeur ne peut avoir une complète maîtrise du lieu dans lequel s’exerce le télétravail et de l’environnement qui relève de la sphère privée ».

-Adapter les pratiques managériales : Le télétravail « fait évoluer la manière d’animer la communauté de travail et peut donc s’accompagner de la mise en place de pratiques managériales spécifiques ». L’adaptation des pratiques managériales doit être réalisée en fonction du socle tiré de l’ANI encadrement du 28 février 2020 qui repose sur une relation de confiance entre un responsable et chaque télétravailleur et sur deux aptitudes complémentaires : l’autonomie et la responsabilité nécessaires au télétravail.

-Les salariés nécessitant une attention particulière

Le télétravail ne doit ni nuire au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes, ni nuire à la progression des carrières, souligne le texte qui recense les salariés nécessitant une attention particulière.

S’agissant des alternants, le télétravail peut nécessiter une adaptation des pratiques « pour garantir l’encadrement des missions de l’alternant par le manager, et la continuité de la relation avec le tuteur ou le maître d’apprentissage ». Une période peut également être prévue pour les nouveaux salariés à l’issue de laquelle ils peuvent accéder au télétravail.

Le télétravail peut constituer un outil de prévention de la désinsertion professionnelle pour les salariés en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique évolutive ou invalidante. Il peut aussi être mobilisé pour faciliter l’activité des aidants familiaux.

-Préserver la relation de travail avec le salarié : L’accord met également en avant le risque d’isolement des télétravailleurs et des salariés sur site en cas de circonstances exceptionnelles. Le maintien du lien social malgré l’éloignement des équipes relève, selon le texte, de la responsabilité sociétale de l’entreprise.

-Le rôle des IRPdans le cadre du télétravail

-Le télétravail en cas de circopnstances exceptionnelles : En l’absence d’accord ou de charte, il est rappelé que le CSE doit être consulté. Mais, précise le texte, en raison de l’urgence, il peut l’être a posteriori. Dans ce cas, la consultation du CSE doit intervenir dans les plus brefs délais.

Cabinet RYMO Conseil et Formation

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