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TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF - NOTIONS ET ENJEUX JURIDIQUES

13/03/2023

Lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L 3121-4 du Code du travail

Une cour d’appel ne saurait donc dire que ne constitue pas un temps de travail effectif, le temps de déplacement professionnel et débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors qu'elle avait constaté que l’intéressé était soumis à un planning prévisionnel pour les opérations de maintenance et que, pour effectuer ces opérations, il utilisait un véhicule de service et était amené à transporter des pièces détachées commandées par les clients.

Cour de Cassation, Chambre sociale - 1er Mars 2023 Pourvoi N° 21-12.068 F-B

Cabinet RYMO Conseil et Formation

Département Communication et Juridique

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