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TRANSITION ECOLOGIQUE : DE NOUVELLES MISSIONS POURLES ELUS DU CSE

09/09/2021

La loi climat a été définitivement adoptée et elle élargit considérablement les missions de consultation du CSE. Désormais, l'employeur a l'obligation d'informer et de consulter les élus sur les conséquences environnementales de l'activité dont il a la gestion. 

Par conséquent, la BDES va devoir changer de nom. Elle devient BDESE (Base de données économiques, sociales et environnementales) Attention: L'information sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise relève de la notion d'ordre public. Un accord d'entreprise ou une convention collective ne pourra donc pas exclure cette information du champ des trois consultations obligatoires annuelles.

Il s'agit pour l'employeur d'évaluer l'éventuelle portée écologique de ses nombreuses décisions après avoir discuté avec les élus. 

Pour rappel : Les élus du CSE, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, ont pour mission générale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de l'entreprise.

Cette procédure d'information / Consultation intervient dans le cadre de trois grandes consultations annuelles (Orientations stratégiques - situation économique et politique sociale) + ouverture aux conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise désormais.

Possibilité pour les élus de se faire assister d'un expert ou de se former. 

-Les congés de formation économique, sociale et syndicale évoluent et deviennent les congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

-Les stages de formation économique de 5 jours, ouverts aux nouveaux élus titulaires du CSE dans les entreprises d'ua moins 50 salariés, peuvent désormais aussi porter sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Loi portant lutte contrre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (20 Juillet 2021)

Cabinet RYMO Conseil et Formation

 

 

 

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