TROIS DECRETS DU 30 OCTOBRE 2020 REFORMENT L'ACTIVITE PARTIELLE CLASSIQUE ET L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Activité partielle de longue durée (APLD)

Allocation versée aux entreprises

D’une manière générale, le taux horaire de l’allocation d’APLD versée aux entreprises demeure fixé à 60 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic ; un plancher est fixé à 7,23 euros. Ce dernier est fixé à 6,35 euros à Mayotte. Ce plancher n’est pas applicable aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Le décret en Conseil d’État prévoit une dérogation qui acte un taux d’allocation APLD égal au taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun quand celui-ci est supérieur à 60 %. Cela concerne les entreprises susceptibles de se voir appliquer le taux majoré à 70 % d’activité partielle de droit commun qui, couverts par un accord, bénéficieront d’un taux d’APLD égal à 70 %, soit au même niveau que le taux d’indemnité versée aux salariés placés en APLD.

Le décret en Conseil d’État précise que les dispositions afférentes à l’allocation peuvent être modifiées par un décret simple.

Non-maintien de l’emploi

"Lorsque l’employeur saisit l’autorité administrative d’une demande tendant au bénéfice des dispositions [permettant de ne pas rembourser les allocations en cas de non-respect du maintien de l’emploi] ou lorsque l’autorité administrative indique à l’employeur qu’en application de ces [mêmes] dispositions elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu’il doit, ce dernier en informe les institutions représentatives du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l’accord collectif."

Pour mémoire, le remboursement n’est pas exigible si la situation économique de l’entreprise ne le permet pas ou si les perspectives d’activité ont évolué par rapport au moment de la signature de l’accord. Cette disposition est en vigueur pour les heures chômées à compter du 1er Novembre 2020.

Cabinet RYMO Conseil et Formation