UN AVIS D'INAPTITUDE PEUT ETRE VALABLE MEME SI LE MEDECIN DU TRAVAIL N'A FAIT AUCUNE ETUDE DU POSTE AU PREALABLE

Dans un arrêt rendu le 7 Décembre 2022, la Cour de cassation a jugé qu'un avis d'inaptitude contesté sur la base de l'absence de réalisation préalable de l'étude de poste par le médecin du travail est valable. Dans la mesure où l'inaptitude résultait d'une dégradation des relations avec l'employeur, le défaut de réalisation de cette étude était sans effet sans influence de l'avis médical.

Rappel des principes juridiques :

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste qu'avoir avoir accompli un certain nombre de diligences. Il doit notamment avoir réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, une étude de poste ainsi qu'une étude des conditions de travail dans l'entreprise (Article R.4624-42 du Code du travail)

Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 7 Décembre 2022 se prononcent sur les conséquences de l'absence de réalisation de l'étude de poste sur la validité de l'avis médical d'inaptitude. Celui-ci n'est pas automatiquement remis en cause, décident les juges de la haute juridiction sociale qui rappelle par ailleurs qu'une telle constestation doit dans tous les cas être portée dans le cadre du recours contre l'avis d'inaptitude prévu par l'article L.4624-7 du Code du travail dans un délai de 15 jours devant le Conseil des Prud'hommes selon la procédure accélérée au fond.

Dans la 1ère affaire, un salairé contestait son licenciement pour inaptitude prononcé le 10 Mai 2017, sur la base d'un avis d'inaptitude datant du 11 Avril précédent. Il faisait valoir à cette fin que sa déclaration d'ianptitude était irrégulière, en raison de l'absence d'étude de poste réalisée au préalable par le médecin du travail.

La seconde affaire concernait cette fois, un employeur invoquant l'absence d'étude de poste dans le cadre du recours prévu à l'articel L.4624-7 du Code du travail pour remettre en cause l'avis d'inaptitude. Il n'a pas obtenu gain de cause devant la Cour d'appel qui a confirmé l'avis d'inaptitude du salarié au motif que l'absence d'étude du poste était sans influence. En effet, l'inaptitude ne résultait pas des conditions de travail, mais d'une dégrdation des relations entre les parties pendant l'arrêt de travail et des conséquences psychiques qui en sont résultées. 

Cass. Soc. 7 Décembre 2022 - Pourvois N°21-17.927 et 21-23.662

Cabinet RYMO Conseil et Formation

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