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UN SALARIE PEUT-IL PARTIR EN CONGES SANS PREVENIR SON EMPLOYEUR ALORS QUE CE DERNIER A ETE DEFAILLANT SUR LA LEGISLATION AFFERENTE AUX CONGES PAYES ?

17/01/2024

1- RAPPEL DES FAITS : 

Monsieur X a été engagé en qualité d'employé polyvalent par la société EUROAIR Transport à compter du 02 Mai 2016. Il est parti en congés tout le mois d'Août sans prévenir son employeur. Il est licencié pour faute grave, le 11 Septembre 2017

Le 04 Septembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail
Il conteste son licenciement en faisant valoir que s'il est parti en congés sans prévenir, c'est parce que son employeur n'a pas respecté la législation afférente aux congés payés. 

La question juridique posé dans cet arrêt est assez simple : Un salarié peut-il partir en congés sans prévenir son employeur alors que ce dernier a été défaillant sur la législation afférente aux congés payés?

II - LES THESES EN PRESENCE :

Le salarié reproche à l'arrêt de la Cour d'Appel de COLMAR (30 Septembre 2021) de l'avoir débouté de ses prétentions en contestation du licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif. Selon le salarié, il résulte des article L.3141-16 et D.3141-5 et 6 du code du travail que la période des CP est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture et que l'ordre des départs est communiqué au salarié 15 jours avant son départ.

Qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux CP annuels, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 04 Novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié, la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé (.....)

La Cour de cassation : Principe juridique : Même si l'employeur est défaillant au sujet de la législation relative aux CP, un salarié ne peut pas partir en congés sans le prévenir. Elle considère toutefois qu'il ne s'agit pas d'une faute grave dans la mesure où le salarié aurait pu être autorisé à prendre ses congés s'il avait formulé une telle demande après avoir constaté qu'il n'avait pas épuisé ses jours de congés. Son absence justifie plus tôt dans ce contexte, un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Conclusion : Même si l'employeur ne respecte pas les dispositions relatives à l'organisation des CP, le salarié ne peut pas partir en congés, sans prévenir son employeur.

L'arrêt du 13 Décembre 2023 de la chambre sociale de la Cour de cassation est à mettre en lien avec celui du 06 Avril 2022 (Pourvoi N°20-22.055) dans lequel la haute juridiction a considéré que face au silence de son employeur, le salarié pouvait considérer que sa demande de départ a été acceptée. Le salarié qui s'absente à la date prévue de ses CP et qui en fait la demande à l'employeur, ne commet pas de faute lorsque l'employeur ne lui a pas répondu.

Cabinet RYMO Conseil et Formation

Département juridique

Cass. Soc. 13 Décembre 2023 - Pourvoi N°22-17.890

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