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UN SYNDICAT NE PEUT PAS DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL (DS) D'ETABLISSEMENT EN TANT QUE RSS D'ENTREPRISE

11/10/2021

La Cour de cassation précise qu’un syndicat qui a désigné des délégués syndicaux (DS) au sein des établissements distincts dans lesquels il est représentatif ne peut pas désigner au niveau de l’entreprise où il n’est pas représentatif l’un de ces délégués syndicaux en tant que représentant de section syndicale d’entreprise.

Cour de cassation, 22 Septembre 2021. N°20-16.981


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