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Une ordonnance N°2020-1442 prolongeant l'indemnisation des demandeurs d'emploi en fin de droits pendant le deuxième confinement

27/11/2020

Une nouvelle orodnnance du 25 Novembre 2020 prévoit un dispositif d’allongement du versement de diverses allocations accordées aux demandeurs d’emploi, pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur leur situation.

Ce texte est pris sur le fondement de la loi du 14 Novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, jusqu’au 16 Février 2021

Prolongement de l’indemnisation des chômeurs arrivant en fin de droits

L’ordonnance prévoit de prolonger l’indemnisation des demandeurs d’emploi épuisant leur droit à compter du 30 octobre 2020.

Le terme de la période durant laquelle les fins de droits à allocation donneront lieu à prolongation, ainsi que la durée de cette prolongation seront fixés par arrêté, sans pouvoir excéder le dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 28 février 2021. La prolongation des versements concerne trois allocations :

- l’ARE (allocation de retour à l’emploi)

- l’ASS (allocation de solidarité spécifique)

- l’allocation d’assurance chômage versée par les employeurs publics en auto-assurance.

Les modalités de la prolongation seront précisées par un décret en Conseil d’État.

Contrairement à ce qui était prévu lors du premier confinement, les allocations spécifiques allouées aux intermittents du spectacle ne sont pas visées par le texte. Ceux-ci bénéficient, en effet, d’une année blanche spécifique. Rappelons que pour cela, ils doivent justifier d’une date anniversaire ou d’une fin de droits aux allocations qui se situe entre le 1er mars 2020 et le 30 août 2021 (inclus)

Cabinet RYMO Conseil et Formation

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