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UTILISER UN VEHICULE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR POUR COMMETTRE UNE INFRACTION PENALE CARACTERISE L'INTENTION DE NUIRE ET LA FAUTE LOURDE

13/03/2023

Principe juridique : L’utilisation, par le salarié, d’un véhicule appartenant à l’employeur pour commettre une infraction pénale caractérise l'intention de nuire et la faute lourde. Ainsi jugé par la cour d’appel de Lyon dans une décision du 18 Janvier 2023.

Un salarié s’est vu notifié son licenciement pour faute grave pour avoir conduit des véhicules de l'entreprise alors que son permis de conduire était suspendu.
Le juge le déboute de ses demandes indemnitaires et accueille la demande reconventionnelle de l’employeur en dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait des agissements du salarié commis en dehors de toute exécution du contrat de travail (restitution d’un véhicule sale et endommagé, vol de carburant, barrière de péage forcée).

En effet, il ressort du constat d'huissier que le véhicule de fonction a été restitué « avec des rayures sur l'aile arrière gauche, trois pneus usés, la roue de secours installée à l'arrière droit et une roue dont le pneu est déchiré dans le coffre, l'intérieur du véhicule sale, la jauge vide, la carte grise manquante ». En outre, l’employeur a été entendu par les services de police pour des faits de vol de carburant avec le véhicule pendant la mise à pied conservatoire.

Pour la cour d’appel, « utiliser un véhicule appartenant à son employeur pour commettre une infraction pénale caractérise l'intention de nuire et la faute lourde », ces faits étant distincts de ceux reprochés dans la lettre de licenciement. Par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a accueilli la demande reconventionnelle en dommages et intérêts, le conseil de prud'hommes ayant fait une exacte appréciation du préjudice subi par l'employeur.

Cour d'Appel (CA) de LYON,  18 Janvier 2023 N°20/00996 

Cabinet RYMO Conseil et Formation

Département communication et juridique

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