VERSEMENT DE LA PRIME DE PRECARITE ET CONCLUSION D'UN CDI AVANT LE TERME DU CDD - REFUS DU CDI PAR LE SALARIE

L'employeur qui a conclu avec son salarié un CDI avant le terme du CDD de celui-ci n'a pas à lui verser une prime de précarité lorsque le salarié a refusé cette embauche.

Principe juridique ; Selon l'article L.1243 du Code du travail "L'indemnité de fin de contrat n'est pas due  lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion du contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assortie d'une rémunération au moins équivalente."

Cabinet RYMO Conseil et Formation

Département juridique et Communication

Cass. Soc. 3 Juillet 2024 Pourvoi N° 23-12.340