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TEST SALIVAIRE DE DEPISTAGE DE DROGUES

05/01/2017

Depuis une décision du CE du 05/12/2016, un test salivaire de détection de produits stupéfiants peut être pratiqué par le supérieur hiérarchique du salarié fautif sans avoir recours à l'intervention d'un professionnel de santé.

-Le contrôle doit être prévu par le règlement intérieur

Pour le Conseil d’État, le règlement intérieur peut prévoir, dans certaines conditions, des tests salivaires de détection de produits stupéfiants réalisés par le supérieur hiérarchique.

Poste à haut risque

Si le contrôle de la consommation de drogues se borne à établir la consommation récente de produits stupéfiants, sans apporter la preuve que le salarié est encore sous l’emprise de la drogue et n’est pas apte à exercer son emploi, le règlement intérieur doit réserver les contrôles aléatoires de consommation de substances stupéfiantes aux seuls postes dits hypersensibles drogue et alcool, pour lesquels l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié ou pour les tiers.

Possibilité pour le salarié de demander une contre-expertise médicale en cas de test positif

Le règlement intérieur doit reconnaître aux salariés ayant fait l’objet d’un test positif le droit d’obtenir une contre-expertise médicale, laquelle doit être à la charge de l’employeur compte-tenu de ce que les tests salivaires de détection de substances stupéfiantes présentent des risques d’erreur, en l’état des techniques disponibles.

Il ne revêt pas le caractère d’un examen de biologie médicale au sens des dispositions de l’article L. 6211-1 du Code de la santé publique et n’est donc pas au nombre des actes qui, en vertu des dispositions de son article L. 6211-7, doivent être réalisés par un biologiste médical ou sous sa responsabilité.

La mise en œuvre du test ne requiert pas l’intervention d’un médecin du travail dès lors qu’il n’a pas pour objet d’apprécier l’aptitude médicale des salariés à exercer leur emploi.

Enfin, l’arrêt précise qu’aucune autre règle ni aucun principe ne réservent le recueil d’un échantillon de salive à une profession médicale.

Conseil d'Etat: Arrêt du 05/12/2016

Cabinet RYMO Conseil et Formation

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