Cabinet de RH et de Formation en entreprise à VERNON

Cabinet de RH et de Formation en entreprise à VERNON, RYMO Conseil et Formation est spécialisé, depuis plus de 10 ans maintenant, dans l’accompagnement des élus du CSE/CSSCT et dans la gestion des ressources humaines (GRH). 

Il s’adresse aux PME, Administrations, Associations et grandes entreprises, et propose ses services sur l’ensemble de la France.

Faisant de vos ambitions les nôtres, nous transmettons sans cesse, le goût de la performance et la recherche de l'excellence à nos équipes, tout en veillant à maintenir une ambiance de travail sereine. Notre savoir-faire, reconnu par nos clients depuis longtemps, a été enrichi par notre forte connaissance de l'entreprise, la diversité intellectuelle et culturelle de nos partenaires.

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Notre cabinet de conseil en formation propose diverses prestations :

  • Formation continue
  • Conseil en gestion des ressources humaines
  • Formation des élus du CSE/CSSCT - délégués syndicaux - référent harcèlement et agissements sexistes - tous types de formations
  • Audit social (rémunération - climat social - législation sociale)

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Pour tout renseignement complémentaire, contactez notre cabinet de RH et de formation en entreprise. Situés à Vernon, dans l'Eure (27), nous intervenons en Normandie et dans toute la France. Parcourez également les actualités et les brèves de notre cabinet d'audit pour rester informé des nouveautés en matière de législation sociale.

Actualités

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ABSENCE D'ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET DE VISITE MEDICALE DE REPRISE : LE SALARIE DOIT RAPPORTER LA PREUVE DU DOMMAGE SUBI

La cour de cassation fixe dans cette affaire deux règles juridiques intéressantes :

1- Le manquement de l'employeur relatif à la réalisation d'un entretien professionnel en application de l'article L. 6315-1 du code du travail n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale. Par conséquent, la demande en paiement de dommages et intérêts de la salariée est rejetée car elle n'établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice.

 2- L'absence de visite médicale périodique prévue par l'article R. 4624-16 du code du travail n'engendre pas inévitablement une atteinte à la santé du travailleur concerné. Le salarié ne démontrait pas l'existence de son préjudice résultant de l'absence de visite médicale périodique et que sa demande en paiement de dommages et intérêts devait être rejetée. 

Cour de cassation, 4 novembre 2026 N°25-11.603

Cabinet RYMO Conseil et Formation                                                                                                   Département Communication et Juridique

18/11/2026

HARCELEMENT MORAL ET ENQUÊTE INTERNE DILIGENTEE PAR L'EMPLOYEUR : LA POSITION CONSTANTE DE LA COUR DE CASSATION

Un arrêt intéressant de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2026 N°24-13.852 qui fixe les règles juridiques applicables en matière d'enquête suite à un signalement de harcèlement moral / sexuel.

Vous êtes élu (e) au CSE et un ou une salarié (e) se plaint du harcèlement moral soit de son manager, soit d'un de ses collègues. Le CSE a obligation dans ce cas, si les faits sont avérés de faire un droit d'alerte au regard de l'article L.2312-52 du code du travail par 3 canaux :

-Soit ordre du jour de la réunion du CSE                                                                            -Soit ordre du jour de la réunion extraordinaire                                                                       --Soit réunion informelle  entre l'employeur et l'élu (e) qui l'a alerté

L'employeur alerté par cette souffrance au travail a obligation de diligenter une enquête au regard de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui vis-à -vis de ses salariés.

I- Rappel des textes applicables : 

-Article 5 de la directive européenne du 12 juin 1989 "L'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail"

- Article L.4121 du code du travail "L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs"

-Article L1152-1 du code du travail "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet, une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel"

Selon la cour de cassation (Cass. Soc. 21 octobre 2026 N°24-13.852), en cas d'enquête interne suite à un problème de harcèlement, le salarié mis en cause n'a pas de droit d'accès au dossier, ni au nom des témoins.

Par conséquent, l'employeur peut conduire une enquête interne sans entendre le salarié visé par cette enquête, sans le confronter à ses collègues et sans lui ouvrir le dossier car il ne s'agit pas de la phase contentieuse. 

Les pièces de l'enquête et l'identité des témoins seront discutées devant le jugement prud'homal si le licenciement est contesté.

Un directeur des ventes a été licencié pour faute grave, après une mise à pied à titre conservatoire. Son licenciement faisait suite à des dénonciations de harcèlement moral et sexuel émanant de salariés (es). Une enquête interne, diligentée sans que le salarié concerné en soit informé, a permis de confirmer les faits reprochés.

BON À SAVOIR :  POSITION CONSTANTE DE LA COUR DE CASSATION

En cas d'enquête interne suite à un harcèlement moral / sexuel :

-L'employeur n'a pas l'obligation de communiquer au salarié lors de l'entretien préalable à licenciement (ou à une sanction disciplinaire), le rapport ou le dossier d'une enquête interne réalisée à son insu.

-Pas d'obligation pour l'employeur de révéler l'identité des témoins ou des personnes ayant formulé des signalements lors de la phase de l'enquête

-L'enquête interne peut être menée sans que le salarié n'ait été préalablement entendu, ni confronté à ses collègues.

- Le principe du contradictoire ne s'applique pas, dit la Cour de cassation, car nous ne sommes pas en phase contentieuse. En revanche, devant le juge, l'employeur aura obligation de fournir toutes les pièces de l'enquête et tous les éléments sur lesquels il s'est appuyé pour statuer.

-Voir aussi Cass. Soc. 29 juin 2022 N°20-22.220 (La salariée reproche à l'employeur de ne pas l'avoir informée de l'enquête, ni entendue, ni confrontée aux plaignants et aux témoins)                                                                                                                                                   -Voir aussi Cass. Soc. 14 janvier 2026 N°24-13.234 

Cour de cassation, 21 octobre 2026 N°24-13.852                                                                                                 Cabinet RYMO Conseil et Formation                                                                                                                          Département Communication et Juridique

09/11/2026

ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE ET CONDITIONS DE MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE : LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION

Elus (es) du CSE / Délégués syndicats : Deux arrêts intéressants qui vous serviront de boussole lors de la négociation du PAP et du suivi du processus électoral.

La Cour de cassation, par deux arrêts rendus en 2026, a fixé les conditions de mise en place du vote électronique. 

I- Dans la 1ère affaire (Cass. Soc. 9 Septembre 2026 N°25-16.272), l'employeur avait mis en place un système de vote électronique ouvert pendant une semaine complète pour chaque tour de scrutin, du lundi 10h au lundi suivant 14h.
Afin de permettre aux salariés de voter en toute sérénité, l'entreprise avait prévu :
-Des postes informatiques mis à disposition dans les locaux de travail, accessibles durant ls heures d'ouverture
-La possibilité pour les salariés de voter depuis n'importe quel équipement personnel connecté à internet (smartphone, tablettes ou ordinateur)
Contestant cette organisation, des organisations syndicales ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation des représentants des salariés au conseil d'administration. La Cour de cassation a donné raison au jugement du tribunal judiciaire et ordonné l'annulation des élections sur 3 points importants :

-Les juges de cassation ont d'abord rappelé que le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral (1) 

- Le principe général d'égalité face à l'exercice du droit de vote est un principe général du droit électoral (2)

En l'espèce, la Cour de cassation a relevé trois défaillances majeures de l'employeur :
-Un accès matériel interrompu pendant le vote en cours : En effet, l'employeur a admis que les locaux dans lesquels les salariés étaient censés pouvoir disposer du matériel, n'étaient pas accessibles pendant les deux derniers jours du scrutin

-La note d'organisation et de déroulement des élections produite aux débats ne contenait aucune disposition relative aux moyens techniques mis à disposition des salariés pour accéder à la plate-forme de vote électronique

 -La notice de vote prétendument adressée à l'ensemble des électeurs par l'employeur mentionnait uniquement que "le service est accessible sur tous les supports 24h sur 24, à partir d'une simple connexion internet"

Par conséquent, la Cour de cassation approuve la décision du tribunal judiciaire qui a déduit à juste titre que l'employeur n'avait pas mis à la disposition de tous les salariés, les moyens nécessaires pour participer au vote pendant la durée prévue du scrutin. Le principe général d'égalité face à l'exercice du droit de vote n'a pas été respecté. Annulation pure et simple des élections.
Pour les juges, les salariés qui ne disposaient pas d'un accès internet à titre personnel n'ont pas bénéficié des moyens nécessaires pour voter pendant l'ensemble de la période prévue. Rupture du principe d'égalité devant le vote. 
Un arrêt qui sert de point d'appui pour les élus et les syndicats lors de négociation et du suivi du protocole d'accord préélectoral.
Elus du CSE : Exigez que les modalités pratiques de mise en place du vote électronique soient clairement formalisées et garantissent un matériel accessible à tous sur les lieux de travail
Si le vote s'étale sur plusieurs jours (WE ou en dehors des heures de travail), l'employeur doit garantir un accès continu à des terminaux de vote dédiés pour les salariés qui ne disposent pas de connexion personnelle.

II - Dans la 2è affaire (Cass. Soc. 7/10/2026 N°24-60.207), le recours au vote électronique pour les élections professionnelles du CSE oblige l'employeur à diligenter une expertise indépendante du système avant le scrutin. Cette expertise doit porter, dit la Cour de cassation, non seulement la solution logicielle du prestataire, mais aussi les conditions concrètes de son déploiement au sein de l'entreprise (Article R.2314-9 du code du travail)
Par  conséquent, une expertise limitée qu'au bon fonctionnement du logiciel est insuffisante. Aucune régularisation ultérieure (après le scrutin) n'est recevable. A défaut d'expertise conforme sur ces deux points, les élections pourront être annulées. - Position de la Cour de cassation.


Cabinet RYMO Conseil et Formation                                                                              Département communication et juridique

06/11/2026

SALARIEE EN ARRÊT MALADIE - EN CONGES PAYES : DES SOLLICITATIONS REPETEES DE L'EMPLOYEUR PEUVENT SUFFIRE A CARACTERISER LE HARCELEMENT MORAL

Par une décision du 21 octobre 2026 N°25-10.793, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que des sollicitations répétées de l'employeur pendant les périodes de suspension de contrat (Congés payés, arrêt maladie, chômage partiel) peuvent caractériser un harcèlement moral, même lorsqu'elles sont toutes de même nature. 

Une salariée a reçu pendant ses arrêts maladie, ses congés payés et ses périodes d'activité partielle, environs 279 appels, courriels et SMS. Devant la Cour d'appel de Chambéry, elle invoquait le harcèlement moral de l'employeur.

Le harcèlement moral suppose des agissements répétés contre un salarié, qui ont pour objet ou pour effet, une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel  (Article L.1152-1 du code du travail). 

Le code du travail ne précise pas si les agissements répétés doivent être de nature différentes ou s'ils peuvent identiques. C'est sur ce point que la Cour de cassation a apporté la réponse juridique.

Solution de la Chambre sociale de la Cour de cassation : Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry et renvoie l'affaire devant les juges d'appel de Grenoble. 

Les juges de la haute juridiction ont décidé que l'existence d'un harcèlement moral n'implique pas que la répétition exigée par la loi porte sur des agissements de nature différente. 

La décision de la chambre sociale s'aligne sur celle de la chambre criminelle. Des centaines de sollicitations identiques ne constituent pas un fait unique, mais autant d'agissements susceptibles de caractériser la répétition et donc, le harcèlement moral.

Pour ce faire, les juges d'appel doivent apprécier l'ensemble des faits établis au regard es éléments médicaux produits par la salariée.

Cabinet RYMO Conseil et Formation

Département juridique et communication

03/11/2026

LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE NON SIGNE PAR LE SALARIE : LA CHARGE DE LA PREUVE DU VERSEMENT DES SOMMES RECLAMEES INCOMBE A L'EMPLOYEUR

Par un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation a décidé qu'un reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ne prouve pas que les sommes dues lui ont été versées. En cas du défaut de signature, il appartient à l'employeur de justifier le paiement des sommes versées.

1ère situation : Reçu pour solde de tout compte signé par le salarié 

Article L1234-20 du Code du travail  "Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail"

"Le reçu pour solde de tout peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées" Il est établi en deux exemplaires et l'un des exemplaires est remis au salarié (Article D.1234-7 du code du travail)

Conséquences afférentes à la signature du reçu pour solde de tout compte 

-Il peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur, seulement pour les sommes qui y sont mentionnées. Peu importe qu'il soit rédigé en termes généraux (Cass. Soc. 14/02/2018 N°16-16.617)

-La dénonciation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception (Article D.1234-8 du code du travail)

2è situation : Reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié

Hypothèse non prévue par l'article L1234-20 du code du travail. Dans le cas où le salarié n'a pas signé ou a refusé de signer le reçu pour solde de tout compte, ce document a t-il une valeur juridique ? Le délai de prescription court t-il? La cour de cassation va apporter des précisions juridiques. 

-Rappel des faits et procédure : 

La société est placée en liquidation judiciaire le 04 avril 2023. Le 11 juillet 2023, le salarié saisit le conseil des prud'hommes, 20 mois après la rupture de son contrat de travail. il demande la fixation au passif de la société, d'une créance au titre de son solde de tout compte en arguant que les sommes établies sur le reçu ne lui ont pas été versées.

Le conseil de prud'hommes a rejeté la demande du salarié. La cour de cassation a cassé ce jugement.

- Seul le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié fait preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées. A défaut de signature, il appartient à l'employeur de justifier de ce paiement. La charge de la preuve du paiement des sommes dues au salarié incombe à l'employeur et non au salarié. (Voir aussi Cass. Soc. 27/03/20219 N°18-12.792)

-Le reçu pour solde de tout compte non signé - Le délai de prescription ne court pas et il n'a pas libératoire pour l'employeur. Par conséquent, le salarié peut agir dans les délais de prescription classiques:

1- Action en paiement : Le salaire se prescrit par 3 ans

2- Action portant sur l'exécution du contrat de travail : 2 ans

3- Action portant sur la rupture du contrat de travail : 12 mois

Cour de cassation, 30 septembre 2026 N°25-12.861

Cabinet RYMO Conseil et Formation                                                                                                  Département communication et juridique

29/10/2026
Avis clients

Avis clients

RYMO CONSEIL

Note moyenne 5/5 4 avis
4 messages
herail isabelle
12/02/2026 8:34
En formation par Rymo conseil en décembre 2025 pour la formation CSE, j'ai beaucoup aimé le formateur très professionnelle et qui nous a appris à être rigoureux dans notre rôle de membre du CSE. René nous a donné les bagages et les connaissances suffisantes pour comprendre notre rôle au sein de la société. Je conseille vraiment cette formation à tout membre débutant au CSE. Un grand Merci à René
Jacques SOREL
30/01/2026 12:13
Formation de qualité - Formateur agréable et qui est un expert dans son domaine. Très à l'écoute et surtout disponible Nous avons passé un moment agréable
Merchionne karen
29/01/2026 16:53
Bonne Expérience, formation de qualité par un formateur très agréable qui maîtrise son sujet
Grunewald
29/01/2026 16:53
Bonne expérience, très bonnes connaissances, formation de qualité, et formateur très agréable.