LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE NON SIGNE PAR LE SALARIE : LA CHARGE DE LA PREUVE DU VERSEMENT DES SOMMES RECLAMEES INCOMBE A L'EMPLOYEUR

Par un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation a décidé qu'un reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ne prouve pas que les sommes dues lui ont été versées. En cas du défaut de signature, il appartient à l'employeur de justifier le paiement des sommes versées.

1ère situation : Reçu pour solde de tout compte signé par le salarié 

Article L1234-20 du Code du travail  "Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail"

"Le reçu pour solde de tout peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées" Il est établi en deux exemplaires et l'un des exemplaires est remis au salarié (Article D.1234-7 du code du travail)

Conséquences afférentes à la signature du reçu pour solde de tout compte 

-Il peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur, seulement pour les sommes qui y sont mentionnées. Peu importe qu'il soit rédigé en termes généraux (Cass. Soc. 14/02/2018 N°16-16.617)

-La dénonciation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception (Article D.1234-8 du code du travail)

2è situation : Reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié

Hypothèse non prévue par l'article L1234-20 du code du travail. Dans le cas où le salarié n'a pas signé ou a refusé de signer le reçu pour solde de tout compte, ce document a t-il une valeur juridique ? Le délai de prescription court t-il? La cour de cassation va apporter des précisions juridiques. 

-Rappel des faits et procédure : 

La société est placée en liquidation judiciaire le 04 avril 2023. Le 11 juillet 2023, le salarié saisit le conseil des prud'hommes, 20 mois après la rupture de son contrat de travail. il demande la fixation au passif de la société, d'une créance au titre de son solde de tout compte en arguant que les sommes établies sur le reçu ne lui ont pas été versées.

Le conseil de prud'hommes a rejeté la demande du salarié. La cour de cassation a cassé ce jugement.

- Seul le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié fait preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées. A défaut de signature, il appartient à l'employeur de justifier de ce paiement. La charge de la preuve du paiement des sommes dues au salarié incombe à l'employeur et non au salarié. (Voir aussi Cass. Soc. 27/03/20219 N°18-12.792)

-Le reçu pour solde de tout compte non signé - Le délai de prescription ne court pas et il n'a pas libératoire pour l'employeur. Par conséquent, le salarié peut agir dans les délais de prescription classiques:

1- Action en paiement : Le salaire se prescrit par 3 ans

2- Action portant sur l'exécution du contrat de travail : 2 ans

3- Action portant sur la rupture du contrat de travail : 12 mois

Cour de cassation, 30 septembre 2026 N°25-12.861

Cabinet RYMO Conseil et Formation                                                                                                  Département communication et juridique