TRANSFERT D'UN SALARIE PROTEGE VERS UNE AUTRE SOCIETE DU MÊME GROUPE - AUTORISATION PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OBLIGATOIRE

Par un arrêt du 7 octobre 2026 N°24-13.821, la Cour de cassation a décidé que le transfert d'un salarié protégé vers une autre société du même groupe, organisé dans le cadre d'une convention tripartite, nécessitait l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Cette obligation s'applique même lorsque le salarié et les deux employeurs ont signé une convention tripartite.

Par conséquent, sans cette autorisation, la convention est nulle et le salarié protégé peut exiger de son employeur initial de retrouver son emploi d'origine.

Pour rappel, la convention tripartite est un accord signé entre le salarié, son employeur initial et son futur employeur. Elle permet d'organiser la poursuite de la relation de travail au sein d'une autre société du groupe, sans passer par un licenciement, une démission ou une rupture conventionnelle individuelle.

I- Rappel des faits et procédure :

Dans le cas d'espèce, le salarié a été engagé en qualité de conducteur de car en 2009 et a été désigné délégué syndical (DS) en 2017. Il rejoint une autre société du même groupe en qualité de superviseur dans le cadre d'une  convention tripartite.

Quelques mois plus tard, son nouvel employeur l'a licencié pour faute grave. Estimant que le transfert de son contrat de travail aurait dû être autorisé par l'inspecteur du travail, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant sa réintégration dans les effectifs de sa société d'origine.

II- La réponse de la Cour de cassation :

Dans l'arrêt du 07 octobre 2026, les juges de la haute juridiction civile ont décidé que l'autorisation prévue en cas de transfert partiel d'entreprise s'impose également lorsque la mobilité est prévue par convention tripartite. 

Ainsi, lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé, l''inspection du travail doit autoriser le transfert avant sa mise en œuvre. L'accord des parties ne suffit pas. Cette exigence s'applique à tous les salariés protégés au sens de l'article L.2414-1 du code du travail. Notamment, les élus du CSE.

En l'absence de cette autorisation préalable, la convention tripartite est nulle et le salarié est en droit de retrouver son emploi auprès de son employeur initial, aux mêmes conditions de rémunération et conditions de travail.

Bon à savoir : La signature d'une convention tripartite entre l'employeur initial, le salarié protégé et son futur employeur, même si elle librement acceptée par les trois parties, nécessite l'autorisation préalable de l'inspecteur  de travail, avant sa mise en œuvre.

Cour de cassation, 7 octobre 2026 N°24-13.821  

Cabinet RYMO Conseil et Formation

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