L'EMPLOYEUR PROPOSE UNE HAUSSE DE SALAIRES, PUIS LA RETIRE EN COURS DE NEGOCIATION : DOIT-IL L'APPLIQUER ? POSITION DE LA COUR DE CASSATION

Par un arrêt du 21 octobre 2026, la Cour de cassation a décidé que des augmentations de salaire proposées par l'employeur au cours de la négociation obligatoire, puis retirées, ne constituent pas un engagement unilatéral (Cass. soc. 21-10-2026, n° 25-13.708). 

Par conséquent, une proposition d'augmentation des salaires formulée par l'employeur pendant les négociations obligatoires (NAO) n'engage pas l'employeur si et seulement si celui-ci l'a retirée en cours de discussion et ne l'a pas reprise parmi les mesures unilatérales du procès-verbal de désaccord.

Tant que les discussions se poursuivent, la loi interdit à l'employeur d'arrêter seul des décisions dans les matières négociées. Selon la Cour de cassation, le retrait n'est déloyal lorsque les syndicats n'avaient pas encore accepté la proposition et que celui-ci repose sur des évènements survenus pendant les discussions.

Cour de cassation, 21 octobre 2026 N°25-13.708

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