SALARIEE EN ARRÊT MALADIE - EN CONGES PAYES : DES SOLLICITATIONS REPETEES DE L'EMPLOYEUR PEUVENT SUFFIRE A CARACTERISER LE HARCELEMENT MORAL

Par une décision du 21 octobre 2026 N°25-10.793, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que des sollicitations répétées de l'employeur pendant les périodes de suspension de contrat (Congés payés, arrêt maladie, chômage partiel) peuvent caractériser un harcèlement moral, même lorsqu'elles sont toutes de même nature. 

Une salariée a reçu pendant ses arrêts maladie, ses congés payés et ses périodes d'activité partielle, environs 279 appels, courriels et SMS. Devant la Cour d'appel de Chambéry, elle invoquait le harcèlement moral de l'employeur.

Le harcèlement moral suppose des agissements répétés contre un salarié, qui ont pour objet ou pour effet, une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel  (Article L.1152-1 du code du travail). 

Le code du travail ne précise pas si les agissements répétés doivent être de nature différentes ou s'ils peuvent identiques. C'est sur ce point que la Cour de cassation a apporté la réponse juridique.

Solution de la Chambre sociale de la Cour de cassation : Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry et renvoie l'affaire devant les juges d'appel de Grenoble. 

Les juges de la haute juridiction ont décidé que l'existence d'un harcèlement moral n'implique pas que la répétition exigée par la loi porte sur des agissements de nature différente.