ABSENCE D'ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET DE VISITE MEDICALE DE REPRISE : LE SALARIE DOIT RAPPORTER LA PREUVE DU DOMMAGE SUBI

18/11/2026

La cour de cassation fixe dans cette affaire deux règles juridiques intéressantes :

1- Le manquement de l'employeur relatif à la réalisation d'un entretien professionnel en application de l'article L. 6315-1 du code du travail n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale. Par conséquent, la demande en paiement de dommages et intérêts de la salariée est rejetée car elle n'établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice.

 2- L'absence de visite médicale périodique prévue par l'article R. 4624-16 du code du travail n'engendre pas inévitablement une atteinte à la santé du travailleur concerné. Le salarié ne démontrait pas l'existence de son préjudice résultant de l'absence de visite médicale périodique et que sa demande en paiement de dommages et intérêts devait être rejetée. 

Cour de cassation, 4 novembre 2026 N°25-11.603

Cabinet RYMO Conseil et Formation                                                                                                   Département Communication et Juridique