CHOC EMOTIONNEL SUR LE TEMPS ET LE LIEU DU TRAVAIL - QUALIFICATION EN ACCIDENT DU TRAVAIL (AT)

1) Article L.411-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) :  « Est considéré comme accident du travail (AT), quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ». 

À l'origine de l'accident du travail, on doit donc retrouver deux éléments : 

 Un fait accidentel pouvant être daté avec précision et qui est à l'origine d'une lésion corporelle ou psychique. 

 L'existence d'un lien de subordination entre la victime et son employeur au moment de l'accident.

2) Article L.4121-1 du Code du travail " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs" 

Autrement dit, obligation de santé et sécurité qui pèse sur l'employeur dans tous les aspects liés au travail.

Depuis 2003, la Cour de cassation (Cass. 2e civ. 1er juillet 2003, n° 02-30.576) a ouvert la voie de la qualification d’accidents du travail pour des états de souffrance psychique, indépendamment de toute lésion corporelle, dépression nerveuse soudaine, invalidante et traumatisante, causée, constatée deux jours après un entretien avec le supérieur hiérarchique au cours duquel sa rétrogradation a été annoncée.   

De nombreuses décisions ont précisé cette évolution : Sont des accidents du travail, tous les « malaises » survenus sur le temps et le lieu du travail par exemple les « chocs émotionnels ne laissant pas de trace »

La Cour d'Appel de Grenoble a jugé que constitue un fait accidentel au sens de l'article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale, le cas d'une personne ayant développé un syndrome anxio-dépressif et un tableau de surmenage psychologique en lien avec l'activité professionnelle, et qu'on a trouvée sur son lieu de travail en état de choc, en grand stress, en pleurs et tremblante. (Cour d'appel de Grenoble, arrêt du 13 mai 2008, RG n° 07/02934). 

Il est important de noter qu'un accident du travail peut être reconnu alors même que la victime peut avoir depuis un certain temps été fragilisée par un harcèlement moral, un surmenage professionnel, ou un « burn out ». 

La condition la plus importante est qu'il soit mis en évidence un événement soudain, pouvant être daté, qui serait en quelque sorte « la goutte d'eau qui fait déborder le vase ». 

- La Cour de cassation a ainsi jugé que, constitue un accident du travail, une dépression soudaine, constatée par le médecin traitant du salarié deux jours après un entretien d'évaluation, au cours duquel il a appris sa rétrogradation (Cass. 2e civ., 1er juill. 2003, no 02-30.576, Bull. civ. II, no 218)

 - Le 4 mai 2017, la Cour de Cassation a rappelé que tout choc ou malaise arrivé sur le lieu du travail, à condition évidemment qu'une lésion psychologique soit médicalement constatée, doit donc être reconnu comme accident du travail (Cass. Civ. 2ème, 4 mai 2017 ; pourvoi n°15-29411)

-Dans arrêt rendu le 18 décembre 2025, la Cour d'Appel de Nîmes a reconnu comme accident du travail, un choc émotionnel déclenché par la lecture d'un mail de la hiérarchie, ayant entraîné un état d'anxiété sévère et immédiat. 

Cette décision illustre l'évolution de la jurisprudence en matière de troubles psychiques au travail et précise les conditions de reconnaissance d'un accident du travail (AT) d'origine psychologique.

Cour de cassation, 19 Novembre 2025 N°24-12.238 :   Choc émotionnel et accident du travail

Selon la Cour de cassation, la salariée concernée avait subi un choc psychologique lors de la réunion au cours de laquelle, son management avait été mis en cause, dans un contexte social tendu en raison de la mise en place de primes (..) Après des reproches qui lui avaient été adressés lors d'une réunion précédente ...

La Cour de cassation admet depuis plusieurs années que, des troubles psychologiques puissent relever du régime des accidents du travail (AT) à condition qu'ils résultent d'un évènement soudain et identifiable, survenu au temps et lieu du travail. Ce critère de soudaineté demeure essentiel pour distinguer l'accident du travail (AT) de la maladie professionnelles.

1- Dans les 24 heures, le salarié doit informer ou faire informer son employeur de l'accident (sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes), lui préciser les lieux et circonstances, l'identité des témoins éventuels et du tiers responsable éventuel. 

2-  L’employeur a ensuite 48 heures pour déclarer l'accident à l'Assurance Maladie et 10 jours pour émettre des réserves motivées à la CPAM quant au caractère professionnel de l'accident en remplissant la déclaration.

3- Cette déclaration doit être faite même en l'absence de prescription d'arrêt de travail. Elle ne saurait dépendre de l'appréciation de l’employeur du caractère professionnel ou non de l'accident (cassation sociale du 26 janvier 1972, n° 70-13.569 – cassation sociale du 10 novembre 1971, n° 70-14.370). 

4- L'employeur n'a pas à juger de la gravité de l'accident ou de l'opportunité de déclarer l'accident (cassation sociale du 15 novembre 2001, n° 99-21.638). La déclaration reste possible dans le délai de deux ans après le fait accidentel et son caractère tardif ne supprime pas la présomption d'imputabilité.   

 

Le salarié doit faire établir dans les plus brefs délais, un certificat médical initial par son médecin traitant. Ce certificat peut être réalisé de manière dématérialisée ou via un formulaire papier (Cerfa n°11138-04). Il doit y indiquer avec précision, l'état de la victime (localisation et nature des lésions avec les symptômes éventuels) et les conséquences éventuelles de l'accident (séquelles fonctionnelles)  

Le contrat de travail du salarié victime d’un AT ou d’une MP est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie : il ne peut ainsi, en principe, faire l’objet d’un licenciement (art. du L1226-9 code du travail).