ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE ET CONDITIONS DE MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE : LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION
06/11/2026
Elus (es) du CSE / Délégués syndicats : Deux arrêts intéressants qui vous serviront de boussole lors de la négociation du PAP et du suivi du processus électoral.
La Cour de cassation, par deux arrêts rendus en 2026, a fixé les conditions de mise en place du vote électronique.
I- Dans la 1ère affaire (Cass. Soc. 9 Septembre 2026 N°25-16.272), l'employeur avait mis en place un système de vote électronique ouvert pendant une semaine complète pour chaque tour de scrutin, du lundi 10h au lundi suivant 14h.
Afin de permettre aux salariés de voter en toute sérénité, l'entreprise avait prévu :
-Des postes informatiques mis à disposition dans les locaux de travail, accessibles durant ls heures d'ouverture
-La possibilité pour les salariés de voter depuis n'importe quel équipement personnel connecté à internet (smartphone, tablettes ou ordinateur)
Contestant cette organisation, des organisations syndicales ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation des représentants des salariés au conseil d'administration. La Cour de cassation a donné raison au jugement du tribunal judiciaire et ordonné l'annulation des élections sur 3 points importants :
-Les juges de cassation ont d'abord rappelé que le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral (1)
- Le principe général d'égalité face à l'exercice du droit de vote est un principe général du droit électoral (2)
En l'espèce, la Cour de cassation a relevé trois défaillances majeures de l'employeur :
-Un accès matériel interrompu pendant le vote en cours : En effet, l'employeur a admis que les locaux dans lesquels les salariés étaient censés pouvoir disposer du matériel, n'étaient pas accessibles pendant les deux derniers jours du scrutin
-La note d'organisation et de déroulement des élections produite aux débats ne contenait aucune disposition relative aux moyens techniques mis à disposition des salariés pour accéder à la plate-forme de vote électronique
-La notice de vote prétendument adressée à l'ensemble des électeurs par l'employeur mentionnait uniquement que "le service est accessible sur tous les supports 24h sur 24, à partir d'une simple connexion internet"
Par conséquent, la Cour de cassation approuve la décision du tribunal judiciaire qui a déduit à juste titre que l'employeur n'avait pas mis à la disposition de tous les salariés, les moyens nécessaires pour participer au vote pendant la durée prévue du scrutin. Le principe général d'égalité face à l'exercice du droit de vote n'a pas été respecté. Annulation pure et simple des élections.
Pour les juges, les salariés qui ne disposaient pas d'un accès internet à titre personnel n'ont pas bénéficié des moyens nécessaires pour voter pendant l'ensemble de la période prévue. Rupture du principe d'égalité devant le vote.
Un arrêt qui sert de point d'appui pour les élus et les syndicats lors de négociation et du suivi du protocole d'accord préélectoral.
Elus du CSE : Exigez que les modalités pratiques de mise en place du vote électronique soient clairement formalisées et garantissent un matériel accessible à tous sur les lieux de travail
Si le vote s'étale sur plusieurs jours (WE ou en dehors des heures de travail), l'employeur doit garantir un accès continu à des terminaux de vote dédiés pour les salariés qui ne disposent pas de connexion personnelle.
II - Dans la 2è affaire (Cass. Soc. 7/10/2026 N°24-60.207), le recours au vote électronique pour les élections professionnelles du CSE oblige l'employeur à diligenter une expertise indépendante du système avant le scrutin. Cette expertise doit porter, dit la Cour de cassation, non seulement la solution logicielle du prestataire, mais aussi les conditions concrètes de son déploiement au sein de l'entreprise (Article R.2314-9 du code du travail)
Par conséquent, une expertise limitée qu'au bon fonctionnement du logiciel est insuffisante. Aucune régularisation ultérieure (après le scrutin) n'est recevable. A défaut d'expertise conforme sur ces deux points, les élections pourront être annulées. - Position de la Cour de cassation.
Cabinet RYMO Conseil et Formation Département communication et juridique