ENREGISTREMENT DES REUNIONS DU CSE : LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION

L'employeur peut-il décider d'enregistrer une réunion du CSE afin de s'assurer, par la suite, de la correcte retranscription des échanges dans les procès-verbaux établis par le secrétaire du CSE ? Telle est la question juridique à laquelle a eu à trancher, la chambre sociale de la cour de cassation, dans un arrêt du 07 Octobre 2026 N°25-10.664. 

1- Sur le rappel des principes et textes applicables :

-Le code du travail autorise l'employeur à enregistrer les réunions du CSE. Article L.2315- 34 du code du travail "Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret "

A l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal. Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l'enregistrement ou à la sténographie des séances de l'instance "

- Article D.2315-27 du code du travail "L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l'article L2315-34 du code du travail.

Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu'il présente comme telles.Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique.Sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du comité social et économique en dispose autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier."

II- Sur le rappel des faits et de la procédure :

La société de plus de 1400 salariés est dotée d'un CSE composé de 20 membres élus. Le CSE a décidé de procéder à l'enregistrement de ses réunions en vue de faciliter la rédaction des procès-verbaux. Considérant que les procès-verbaux ne retranscrivaient pas fidèlement les propos tenus lors des débats en réunion du CSE, la société a demandé l'accès aux enregistrements. Ce qui lui a été refusé par les élus du comité. La société a obtenu une ordonnance sur requête autorisant la réquisition et la copie de certains enregistrements litigieux. Cette ordonnance a été rétractée par ordonnance de référé en 2023, laquelle a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Lyon.

La société a alors décidé de procéder à l'enregistrement par ses propres moyens, des réunions du comité (CSE) et de la commission santé - sécurité et des conditions de travail (CSSCT). Le comité et certains élus ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire afin de faire interdiction à la société de procéder à l'enregistrement par quelque procédé que ce soit, des réunions du comité ou de l'une de ses commissions sous astreinte.

III- Réponse de la Cour de cassation :

1- L'enregistrement ou la sténographie des séances du CSE a pour seule finalité : la rédaction du procès-verbal des délibérations de l'instance, dont l'établissement est une prérogative exclusive du secrétaire du comité. 

Par conséquent, le procès-verbal des réunions du CSE est de la compétence pleine et exclusive du secrétaire du comité. L'employeur ne peut en contrôler ni l'établissement, ni la rédaction par un enregistrement qui lui est propre.

2- Enregistrer les élus du CSE au cours d'une réunion revient à collecter les données personnelles des représentants du personnel au sens de l'article 4, $1 du RGPD. Donc, le RGPD s'applique dans ce cas. En revanche, quand le CSE décide d'enregistrer, l'employeur peut s'y opposer seulement pour les informations confidentielles présentées comme telles par l'employeur.

 3- L'employeur a procédé aux enregistrements litigieux à des fins étrangères à l'obligation légale d'établissement par le secrétaire du comité des procès-verbaux des délibérations de l'instance, en sorte qu'il ne poursuivait pas un intérêt légitime justifiant la nécessité desdits enregistrements en application de l'article 6 $1 du RGPD. 

Cabinet RYMO Conseil et Formation                                                                                        Département communication et juridique