HARCELEMENT MORAL ET ENQUÊTE INTERNE DILIGENTEE PAR L'EMPLOYEUR : LA POSITION CONSTANTE DE LA COUR DE CASSATION
09/11/2026
Un arrêt intéressant de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2026 N°24-13.852 qui fixe les règles juridiques applicables en matière d'enquête suite à un signalement de harcèlement moral / sexuel.
Vous êtes élu (e) au CSE et un ou une salarié (e) se plaint du harcèlement moral soit de son manager, soit d'un de ses collègues. Le CSE a obligation dans ce cas, si les faits sont avérés de faire un droit d'alerte au regard de l'article L.2312-52 du code du travail par 3 canaux :
-Soit ordre du jour de la réunion du CSE -Soit ordre du jour de la réunion extraordinaire --Soit réunion informelle entre l'employeur et l'élu (e) qui l'a alerté
L'employeur alerté par cette souffrance au travail a obligation de diligenter une enquête au regard de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui vis-à -vis de ses salariés.
I- Rappel des textes applicables :
-Article 5 de la directive européenne du 12 juin 1989 "L'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail"
- Article L.4121 du code du travail "L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs"
-Article L1152-1 du code du travail "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet, une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel"
Selon la cour de cassation (Cass. Soc. 21 octobre 2026 N°24-13.852), en cas d'enquête interne suite à un problème de harcèlement, le salarié mis en cause n'a pas de droit d'accès au dossier, ni au nom des témoins.
Par conséquent, l'employeur peut conduire une enquête interne sans entendre le salarié visé par cette enquête, sans le confronter à ses collègues et sans lui ouvrir le dossier car il ne s'agit pas de la phase contentieuse.
Les pièces de l'enquête et l'identité des témoins seront discutées devant le jugement prud'homal si le licenciement est contesté.
Un directeur des ventes a été licencié pour faute grave, après une mise à pied à titre conservatoire. Son licenciement faisait suite à des dénonciations de harcèlement moral et sexuel émanant de salariés (es). Une enquête interne, diligentée sans que le salarié concerné en soit informé, a permis de confirmer les faits reprochés.
BON À SAVOIR : POSITION CONSTANTE DE LA COUR DE CASSATION
En cas d'enquête interne suite à un harcèlement moral / sexuel :
-L'employeur n'a pas l'obligation de communiquer au salarié lors de l'entretien préalable à licenciement (ou à une sanction disciplinaire), le rapport ou le dossier d'une enquête interne réalisée à son insu.
-Pas d'obligation pour l'employeur de révéler l'identité des témoins ou des personnes ayant formulé des signalements lors de la phase de l'enquête
-L'enquête interne peut être menée sans que le salarié n'ait été préalablement entendu, ni confronté à ses collègues.
- Le principe du contradictoire ne s'applique pas, dit la Cour de cassation, car nous ne sommes pas en phase contentieuse. En revanche, devant le juge, l'employeur aura obligation de fournir toutes les pièces de l'enquête et tous les éléments sur lesquels il s'est appuyé pour statuer.
-Voir aussi Cass. Soc. 29 juin 2022 N°20-22.220 (La salariée reproche à l'employeur de ne pas l'avoir informée de l'enquête, ni entendue, ni confrontée aux plaignants et aux témoins) -Voir aussi Cass. Soc. 14 janvier 2026 N°24-13.234
Cour de cassation, 21 octobre 2026 N°24-13.852 Cabinet RYMO Conseil et Formation Département Communication et Juridique