LICENCIEMENT PENDANT UN ARRÊT DE TRAVAIL - FAITS GRAVES COMMIS AVANT LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Une salariée, en arrêt de travail pour maladie professionnelle (MP) peut-elle être licenciée pour faute grave, pour des faits antérieurs à la suspension du contrat de travail pour cause de maladie ? Telle est la question juridique qui s'est posée aux juges de la Cour de cassation.

- Une salariée, en arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle, est licenciée en 2020 pour faute grave au titre de faits commis antérieurement à son arrêt maladie. Les manquements que lui reprochaient son employeur étaient les suivants :

- Violation de la clause d'exclusivité insérée dans son contrat de travail (Exercice d'une autre activité pour un tiers)

-Utilisation du matériel de l'entreprise à des fins personnelles

-Communication de documents comptables confidentiels, internes à la société, à son époux

La salariée saisit le Conseil des prud'hommes afin de contester son licenciement et invoque en parallèle, l'existence d'un harcèlement moral.

La Cour d'Appel valide le licenciement pour faute grave au motif que :

-Les fautes commises avant l'arrêt de travail peuvent être sanctionnées pendant la suspension du contrat de travail

II- Décision de la Cour de cassation : Cass. Soc. 21 Janvier 2026 N°24-22.852

Les hauts magistrats de la Cour de cassation, rappellent que "si pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP), l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension.  Licenciement justifié

En l'espèce, la salariée a bafoué depuis plusieurs années, la clause d'exclusivité insérée dans son contrat de travail en travaillant plusieurs heures par mois pour un tiers, et ce en utilisant les outils de travail mis à sa disposition, et qu'elle a manqué à son obligation de discrétion en communiquant à son époux, les documents comptables internes à la société qui l'employait.

Cabinet RYMO Conseil et Formation