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RUPTURE CONVENTIONNELLE ET VIOLENCE MORALE : ENJEUX ET CONSEQUENCES JURIDIQUES

13/03/2023

La salariée étant, au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle, dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont la cour d'appel a constaté l'existence, résultant notamment de propos déplacés réguliers, voire quotidiens, de nature discriminatoire et des troubles psychologiques qui en sont résultés, la convention de rupture est nulle.

Cour de cassation, Chambre sociale, 1er Mars 2023 - Pourvoi N°21-21.345 F-D

Cabinet RYMO Conseil et Formation

Département Communication et Juridique

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