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VARIATIONS CLIMATIQUES (NEIGE - FROID - PLUIE) : QUELLES REGLES JURIDIQUES EN CAS D'ABSENCE OU DE RETARD D'UN SALARIE AU TRAVAIL

18/01/2024

ABSENCE OU RETARD AU TRAVAIL D'UN SALARIE POUR CAUSE D'INTEMPERIES  : LE POINT SUR LE CODE DU TRAVAIL

Selon les dispositions de l'article L5424-8 du Code du travail "Sont considérés comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail, eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir."

Il peut s'agir selon les métiers, de tempêtes ou encore de fortes de neige entraînant du verglas. Dans le secteur du BTP, les intempéries sont classées et obéissent à une règlementation spécifique.

I- RETARDS ET ABSENCES LIEES AUX VARIATIONS CLIMATIQUES ( Froid - Neige - Pluie)

A°) Le principe juridique : 

En principe, le salarié qui arrive en retard ou ne vient pas travailler suite à de fortes intempéries ne peut pas être sanctionné par l'employeur. Il s'agit d'un cas de force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et exceptionnel justifiant de s'exonérer d'une obligation). Exemple ; Réseau routier impraticable, trafic perturbé dans les transports en commun, ainsi que dans les aéroports...

B°) Les conséquences afférentes aux variations climatiques sur la situation juridique du salarié :

-Retenue sur salaire et aménagement des conditions de travail : En effet, même en cas de force majeure, l'employeur est libre d'effectuer une retenue sur salaire (strictement proportionnelle à la durée de l'absence du salarié) En règle générale, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer les heures d'absences du salarié. Attention, cependant, car certaines conventions collectives  et dans certains secteurs d'activité, la rémunération est due.

S'il est en droit de procéder à une retenue sur salaire, l'employeur peut néanmoins proposer plusieurs options au salarié :

-Rattraper les heures non travaillées à un autre moment de la semaine (Article L3121-50 du Code du travail)

-Retenir le temps d'absence en utilisant un CP ou une RTT

-Recourir au télétravail lorsque celui-ci est possible sur le plan opérationnel et si le télétravail est prévu par une charte, un accord d'entreprise ou d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

-Rattraper les heurs à tout autre moment, après avoir informé l'Inspection du travail, et ce, si le travail a été interrompu par l'ensemble des salariés (Article R.3121-33 du Code du travail)

II- LE DROIT DE RETRAIT DU SALARIE EN CAS DE VARIATIONS CLIMATIQUES : 

A°) Les obligations générales de l'employeur en matière de santé - sécurité et conditions de travail : 

De manière générale, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (Article L4121-1 du Code du travail). La directive européenne du 12 Juin 1989 (Article 5°) parle d'une protection des salariés dans tous les aspects liés au travail. Il lui appartient donc de limiter l'impact des conditions climatiques sur la santé et la sécurité au travail. 

B°) Le droit de retrait du salarié :

Face à des variations climatiques (neige, verglas, fortes pluies) le salarié peut faire valoir son droit de retrait dans le cas de déplacements professionnels ou sur les activités de chantier. Prévu à l'article L.4131-1 al.1 du Code du travail "Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection (...)"

"L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection."

Le salarié doit simplement prévenir l'employeur avant de quitter son poste par tous moyens. Si le droit de retrait est justifié, aucune sanction, ni aucune retenue sur salaire  ne pourra être appliquée. L'employeur ne pourra, imposer au salarié de reprendre son activité tant que le danger persiste.

Cabinet RYMO Conseil et Formation

Département juridique 





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