VEHICULE DE FONCTION / VEHICULE DE SERVICE : Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026

Principe juridique de la décision : La Cour de cassation juge que l réalité de la pratique prime sur le contrat.

I- Sur le rappel des faits et de la procédure :

Embauche de Monsieur X.. en tant consultant technique, à compter de février 2006. Il est licencié pour faute grave en 2019. Le salarié a donc saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes au titre des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

II- La cour d'appel de Douai, par arrêt rendu le 23 février 2024 a débouté la société de ce salarié et l'a condamnée à payer au salarié une indemnité de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

III- Position de la cour de cassation : Elle rejette le pourvoi introduit par la société et fait droit aux prétentions du salarié. Elle s'appuie sur 2 arguments pertinents :

1- Selon les conditions générales d'utilisation du véhicule mis à la disposition du salarié en 2007, le véhicule était réservé à un usage exclusivement professionnel. L'employeur avait cependant accepté qu'il le conserve à son domicile et l'utilise pour ses différents déplacements à partir de celui-ci.

2-La société avait consenti à ce que le salarié continue de bénéficier d'un véhicule de service puisqu'à la suite du vol de celui-ci, garé devant son domicile, commis un dimanche, un autre véhicule du même type lui avait été attribué dès 2016. L'entreprise ayant accepté qu'il continue de l'utiliser dans les conditions antérieures au transfert du contrat de travail.

Par conséquent, selon les juges de la haute juridiction, le salarié disposait de façon permanente d'un véhicule de fonction qu'il utilisait pour ses trajets tant professionnels que personnels. L'octroi de ce véhicule constituait un avantage individuel en nature

Bon à retenir : L'usage permanent et mixte (professionnel et personnel) transforme le véhicule de service en avantage en nature. L'entreprise risque un redressement URSSAF si cet avantage n'est pas cotisé. Licenciement sans cause réelle et sérieuse justifié car le véhicule querellé constituait un avantage en nature faisant partie de la rémunération du salarié. 

Cour de cassation, 14 janvier 2026 N°24-14.418

Cabinet RYMO Conseil et Formation

Département juridique et communication